173 4 du Code de procédure pénale ; que l'intéressé n'est en conséquence pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 194 3 du Code de procédure pénale, applicable en cas d'appel, observation

Y... dans le cadre de l'information pénale ouverte à son encontre, quand le prévenu n'a pas directement accès au dossier pénal, la cour d'appel a violé l'article 278, alinéa 2, du Code de procédure pénale

par corps, le cas échéant, sera exercée en application des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors qu'en vertu de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, la contrainte

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 205, 270, 283, 307, 310, 486, 592-1, 627, 629, 637 et 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale et des

406 et 408 du Code pénal 80, 80-1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec

1745, 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 53, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, principe de la stricte nécessité des peines ;

1741 du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Le droit du procureur de reprendre les poursuites pénales en cas de réouverture de celles-ci, conformément à l’article 270 alinéa1 lettre c) du code de procédure pénale et à l’article 273 alinéa 1 du code

273 du code de procédure pénale, ni la moindre raison de prendre des mesures de précaution. 13.

450 du code de procédure civile.

273 du code de procédure pénale (ci-après «   CPP   »), ni la moindre raison de prendre des mesures de précaution. 18.

455 du Code de procédure civile.

A DISPENSES, L'UN DU SERVICE DU RESTE DE LA SESSION, L'AUTRE DU SERVICE DE L'AUDIENCE DE CE JOUR, ET A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 289 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIT APPEL

a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272-1 et 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale

avril 2001, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale et déposé le dossier de la procédure le même jour, en vue de l'audience du lundi 30 avril suivant à 14 heures

567-1-1 du code de procédure pénale : M.