de grande instance de Paris qui la déboute de son action déclaratoire de nationalité, constate son extranéité, ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil, la condamne aux dépens; Vu les

1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement entrepris, de dire que Mme [E] [E] n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les

le jugement, de juger que l'intéressé n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

18 du Code Civil et obtenir la condamnation du ministère public à lui payer une somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[B] [I] n'est pas français, de rejeter les demandes de ce dernier et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions notifiées le 2 octobre 2018 par M.

mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner le ministère public aux dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure

[P] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter le ministère public de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

28 du code civil et condamner Mme [B] [D] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 23 avril 2024 ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article

28 du code civil.

450 du code de procédure civile

l'Etat à payer la somme de 2.000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article

450 du code de procédure civile

[A] [T], né le 15 septembre 2005 à Toulel Maghama (Mauritanie) est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamné le Trésor public à payer à M.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 juin 2016 qui a rejeté la fin de non -recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil et dit que M.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

20- 01 du Code civil ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du Code

l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet

descendant de [T] [X] [G] née en 1852, de nationalité française en vertu de l'article 32-1 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de dire que les dépens resteront