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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137254acd5801467741c833
26 novembre 1991
26 novembre 1991
1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du département du GARD sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd51
19 février 1997
19 février 1997
pas de nullité, ni le ministère public, ni aucune des parties ne s'y étant opposé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle16e chambre
5fca9f70b6587a956a996cc1
9 juillet 2020
9 juillet 2020
[N] ; Subsidiairement, procéder à l'examen des facture et contrat de licence de Brevet argués de faux, comme il est dit aux articles 287 à 295 du code de procédure civile, condamner M.
Source officiellecr
613724f2cd58014677419ae1
6 juillet 1988
6 juillet 1988
dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 mars 1988 : Sur le moyen unique de cassation dit "second moyen, proposé et pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e35c
30 octobre 1995
30 octobre 1995
d'assises de l'EURE, sous l'accusation d'homicides volontaires ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
êt attaqué a dit qu'il existe des charges suffisantesc/Amédé Y
61372593cd5801467741eea3
26 mai 1994
26 mai 1994
ces moyens et arguments pertinents de nature à justifier un supplément d'information, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePPP Contentieux général
6786b41fdf5b5c7d10ca47e1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- Sur l’amende civile et la demande de dommages et intérêts : L’article 295 du code de procédure civile énonce que «s’il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l’a déniée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10587
4 novembre 2021
4 novembre 2021
ADOPTES QUE l'acte de nantissement de la police d'assurance-vie n° 626 026246 10 et l'acte de mise en gage de ladite police sont ( ) réguliers, et par conséquent opposables à [G] [B] ; qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d45
18 octobre 1983
18 octobre 1983
LA PREUVE QUE L'ETABLISSEMENT DE SON ENFANT AVAIT COINCIDE AVEC LA SURVENANCE DE LA MAJORITE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 295 ET 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE
Source officiellecr
61372581cd5801467741e59f
24 janvier 1995
24 janvier 1995
l'accusation, le premier, d'assassinat, et, la seconde, de complicité du même crime ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 295 du code général des impôts dispose : " 1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : / a.
Source officiellecr
61372590cd5801467741ecef
6 avril 1993
6 avril 1993
que c'est un principe bien établi de la procédure pénale qu'une preuve issue d'une infraction pénale est irrecevable en justice" ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b723
10 juillet 2008
10 juillet 2008
associés, les a condamnés solidairement à payer à l'établissement de crédit la somme de 30. 096, 52 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2006, ainsi qu'à l'amende civile prévue par l'article
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc7e
5 janvier 1973
5 janvier 1973
LA TENTATIVE DE MEURTRE, DONT LE DEMANDEUR A ETE RECONNU COUPABLE ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372648cd580146774245c1
14 janvier 2004
14 janvier 2004
235, 412-1, 414-1, 426-4-5, et 427 du Code des douanes, 294 et 295 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56627
9 juin 1994
9 juin 1994
Cette décision est susceptible d'appel (article 226.a).
Source officiellecr
6137253acd5801467741c028
5 septembre 1990
5 septembre 1990
à la chambre d'accusation de n'avoir relevé aucune nullité de la procédure suivie ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01058
5 avril 2018
5 avril 2018
déloyale au titre de l'article 295 du code pénal ; que la remise de M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0213REP001350688
13 février 1992
13 février 1992
Il estima que l'existence de poursuites au pénal, engagées contre le défendeur par le requérant M.C., constituaient une cause de suspension de la procédure telle que prévue aux articles 295 du Code
Source officielle2ème chambre 2ème section
670eb2841c3411ff345358dd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur ce: En application de l’article 295 du code de procédure civile, s’il est jugé que la pièce a été écrite et signée par la personne qui l’a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d’un maximum
Source officiellePage 13 sur 2832