L'article 440-2.

Elle fonde sa demande de compensation sur les articles 1347 et suivants du code civil.

puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce, en déniant l'authenticité de l'acte du 30 décembre 2012, sans vérifier l'écrit en cause, en le comparant à d'autres pièces, la cour d'appel a violé l'article

                                Article 299  

Au titre de l’article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

  » Article 299 §§ 1 et 2 «   En cas de non-comparution à l’audience en cassation d’une partie, (...) qui n’aurait pas été informée de la date et du lieu de l’examen de l’affaire en bonne et

Selon le dernier paragraphe de l'article 299, si l'instance dont la décision est contestée considère la demande recevable, elle corrige sa décision.

qui figure sur ce document comme étant la sienne, et en voulant pour preuve l'avis donné par Mme B..., expert en écritures près la Cour d'appel de Paris, forme un incident de faux en application de l'article

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure civile sont ainsi   rédigées   : Article 299 «   Les décisions rendues sans droit d’appel, celles rendues en appel, et les

  » Article 299 §§ 2 et 3 «   (...) l’examen des oppositions introduites à l’encontre des décisions et ordonnances rendues par le juge de paix incombe au président ou à un juge du tribunal de

Maître [O] [E] a exécuté sa mission le 30 avril 2010 et dressé un procès-verbal de constat daté du même jour, ainsi qu'un constat complémentaire du 29 mai 2010.

s ruling, the scope and order of such examination (Article 299   §§   1 and 2).

committee of judges, which decides, within one month after receipt of the application or of the case-file, whether to send the case to the Presidium of the Supreme Commercial Court for supervisory review (Article

  69   §   6 b) et   35   bis de la loi sur l’administration pénitentiaire, les dispositions de l’article 299, paragraphe 4 ter , qui se réfèrent à l’article   275 du CPP

du délit de faux et d'usage de faux et l'indemnisation du préjudice qui en résultait; "que l'incident de faux soulevé par une partie au cours d'un procès civil, selon la procédure prévue par les articles

    Le 13 mars 1997, le requérant demanda à nouveau sa libération immédiate aux termes de l'article 299 du CPP .

[N] et le moyen de faux En application de l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux

et capacités du candidat" ; que l'article 299 prévoit que les candidatures sont enregistrées dans toutes les parties essentielles y compris les pièces jointes et que la commission en dresse un procès-verbal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 2013), qu'engagé le 1er janvier