spontanées des intéressés sans pouvoir les interroger ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 450-3 du Code de commerce ; 2 / qu'il appartient à l'Administration de faire

Le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a porté à la connaissance du procureur de la République des faits pouvant constituer le délit de concussion. 3.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Conditionnel) (Russie);Préjudice moral - constat de violation suffisant

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (Kirghizstan);Préjudice moral - constat de violation suffisant

S’il est vrai que ces constats de violation des articles   2 et 3 de la Convention se réfèrent pour la plupart à des événements datant de la première moitié des années 2000, il n’en reste pas moins

Après avoir conclu à la violation des articles   3 et   13 de la Convention, la Cour examine l’affaire sur le terrain de l’article   46.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 41.

protégeable à titre de marque, dès lors qu'il n'est pas constaté que lors du dépôt il était générique, usuel ou purement descriptif s'agissant du produit couvert, le signe constitué de la reproduction

Pays-Bas - 30749/12 Arrêt 14.2.2017 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Se défendre soi-même Réexamen complet d’une affaire en l’absence de l’accusé   : violation En fait – En mai 2007, le requérant

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

des articles 5 § 3 et 5 § 4.

novembre 2010, un article signé par M.

sa décision ; "2°) alors que les articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale n'autorisent que la saisie de biens susceptibles de confiscation en application de l'article 131-21 du code

un transport organisé pour son propre compte, la cour d'appel a violé l'article L. 1000-3 du code des transports, ensemble l'article L. 3223-2 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à

1, 3 et 10 de la loi du 3 janvier 1972, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et

d'achat sur le site internet « [...] » établi les 3 et 7 décembre 2009 alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

chacun à 15 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles