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462 165 résultats pour « article 3 contrat du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00979_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 3 du contrat du 10 octobre 1994 conclu entre Mme A et le département du Bas-Rhin, devenu collectivité européenne d'Alsace : " Une indemnité d'attente

Source officielle

Page 13 sur 23109

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00282

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement, libère l'employeur de son obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852a5

Appel

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02391

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

des prévenus semblaient en conséquence établie, les délits d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux ne pouvaient être retenus ; qu'il ressort cependant de l'article 3-1 du contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86326

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

Mais l'article 6 de ladite Convention, relatif au contrat individuel de travail prévoit : 1- nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi

Source officielle
CC

comm

6137221fcd580146773fa66f

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Code civil et le principe de l'égalité entre les créanciers d'un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaires ; Attendu que pour écarter l'application de la clause pénale, stipulée à l'article

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853366

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

2006 au 31 janvier 2009 ; que, dès lors, et alors même que les relevés de consultation qu'elle fournit ne sont pas authentifiés par le médecin chef de secteur comme le prévoit l'article 3 de son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00282

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Le 12 octobre 2012, le salarié a signé un contrat de travail avec la société filiale. 2. Le contrat d'expatriation a pris fin le 1er juillet 2015. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00674

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00740

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

conditions d'exploitation de l'hôtel, il résulte des dispositions de l'article 3 du contrat qu'elles sont fixées dans le cadre et le respect des normes et procédures d'exploitation de la chaîne Etap Hotel

Source officielle
CC

civ1

61372437cd58014677413abf

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02554

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

l'article 3 du contrat de travail stipule que : « M.

Source officielle
CC

civ1

61372442cd5801467741401a

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

procédure civile : Vu l'article L. 132-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable en la cause ; Attendu que la SCI Bécador a contracté

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162678612fe6a3e85a6c840

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

d'agent commercial. 2/ Atlas résiste à la demande en paiement de l'indemnité de cessation de contrat en faisant valoir qu'aux termes précités de l'article 3 du contrat de mandat madame [T] pouvait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668215

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

PREVOYANT, PAR L'ARTICLE 3 DU CONTRAT PASSE LE 30 AVRIL 1975 EN VUE DE FINANCER LES TRAVAUX DE MODERNISATION DE LA SALLE "ALPHA ELYSEES", QUE LE REMBOURSEMENT DES AVANCES SE FERAIT PAR PRELEVEMENT SUR

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108706_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de réévaluer son salaire ; - l'administration a méconnu l'article 3 de son contrat de travail en ne réévaluant pas sa rémunération et en n'appliquant

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b982

Cassation

16 décembre 1975

16 décembre 1975

PENALE, LOI DECLAREE PAR SON ARTICLE 3, << APPLICABLE AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES EN COURS >>; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE, ENGAGEE APRES LA RESILIATION DU CONTRAT, S'EST ACHEVEE PAR L'ARRET DU 24

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00726

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Après avoir constaté, d'une part, que l'article 6, alinéa 3, du contrat d'agence commerciale stipulait que l'agent commercial pourrait effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

de travail du dirigeant ou du gérant salarié assimilé à un chef d'établissement devait conduire la cour, tout au contraire, à constater que rien ne justifiait que les règles de l'article L. 1224-1 du

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c556ab

Cassation

5 avril 1974

5 avril 1974

SI LES FAITS REPROCHES AU RPSM PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA BRUSQUE CESSATION DE SES FONCTIONS PAR L'EMPLOYE MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle