AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 3 du contrat du 10 octobre 1994 conclu entre Mme A et le département du Bas-Rhin, devenu collectivité européenne d'Alsace : " Une indemnité d'attente
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00282
19 mars 2025
19 mars 2025
articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que l'avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement, libère l'employeur de son obligation
Source officielle