Un forfait annuel en jours sur la base de l'accord collectif relatif à l'aménagement du travail en vigueur au sein de l'entreprise utilisatrice a été appliqué à la salariée. 3.

En vertu de l'article 3 du contrat à durée indéterminée, une convention de forfait sur la base de 195 jours de travail a été conclue dans le cadre de l'accord d'entreprise du 30 juin 2000 sur l'organisation

de forfait signées par les quatre salariés mais que, d'une part, la convention de forfait signée le 1er décembre 2002 par Mme Y... se borne à mentionner qu'elle "percevra une rémunération brute mensuelle

de la prime uniforme annuelle, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 132-8 du Code du travail, violé ; 3 / qu'en toute hypothèse, en se contentant d'affirmer

Une convention individuelle de forfait en jours a été conclue le 25 septembre 2000. 2.

2 du code civil et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 33, V, de la loi n° 2012-958

les articles 2 et 3 du règlement 392/2009 et 1er et 3 de la Convention d'Athènes.

, ne demandait ni à être publiée ni à être mentionnée dans les actes de vente postérieurs", alors qu'une cession de la mitoyenneté résultait de cette Convention et, qu'en application des articles 28 et

L. 212-6, L. 212-7 et L. 212-5 du Code du travail; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1108 du Code civil; alors, en second lieu, que la conclusion de la convention de forfait portant atteinte

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail : 21.

du forfait jours sont donc recevables ; Considérant, sur la validité du forfait jours, que l'article L. 3121-39 du code du travail dispose que 'la conclusion de conventions individuelles de forfait

a violé les articles 1134 et 1728 du Code civil ; alors, 2°) que les quittances font preuve des versements effectués mais non de l'étendue de la créance ; qu'en déduisant l'existence d'une convention

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

de forfait en jours sur l'année ; qu'en l'espèce, pour juger licite la convention de forfait en jours conclue entre Mme N... et son employeur, la cour d'appel a retenu que la salariée se voyait conférer

de forfait ne dispense pas l'employeur des obligations prévues par l'article D. 212-21 du Code du travail prescrivant le décompte quotidien et hebdomadaire selon tout moyen de la durée du travail effectuée

qu'en énonçant que l'employeur n'avait formé aucune proposition contractuelle pour remédier à la prétendue illicéité de la convention de forfait insérée dans le contrat de travail de M.

121-2 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles L. 143-3, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-6 du Code du travail et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

Aux termes de l'article 23 de la convention collective applicable : 'Les appointements minima garantis fixés par l'annexe à la présente convention correspondent à un horaire de travail hebdomadaire de