Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

en déduisait que cet engagement de caution s'était trouvé soumis, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 février 2004, aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation tels

Vu l'article 2292 du code civil : Aux termes de ce texte, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. 8.

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le cautionnement n'est pas conclu de bonne foi lorsque la banque, qui exige le cautionnement

[J] [S], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société W & L, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme,

de cette dernière », la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147

[G] de sa demande, qu'il n'était pas établi que la CRCAMCO avait manqué à son obligation d'information annuelle de la caution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article

3 840, 91 euros en leur qualité de cautions de la société au titre du prêt souscrit le 1er mars 2007 alors, selon le moyen, que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de

et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la banque en exécution de ces cautionnements alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 3, alinéa 3, de la loi du 18 janvier 1951 prescrit, à peine

; qu'ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 25, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953; et alors, enfin, que l'établissement de crédit faisait valoir

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a méconnu les articles 6, § 1, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; et les articles préliminaire

La banque fait encore le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que l'erreur commise par la caution sur la portée de son engagement ne constitue une cause de nullité du contrat de cautionnement pour dol

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M. I...

sans mention de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ; 3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de

2 de la loi du 16 juillet 1971 ; 3 / que la circonstance que l'admission irrévocable d'une créance au passif d'une procédure collective s'impose à la caution ne fait pas obstacle à ce que la sous-caution

[J] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

, l'acte de cautionnement prévoyait expressément l'exigibilité de plein droit de la dette de la caution en cas d'exigibilité de la dette du débiteur principal, puisqu'il était stipulé dans l'acte de cautionnement

de créances professionnelles dispose que "la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau", celle-ci étant, aux termes de l'article 3, apposée