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3 616 résultats pour « article 309 al. 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02616

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

L. 3171-4 du code du travail ; 2.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 3 al. 3 de l'annexe collaborateurs de la convention collective des entreprises de commerce, de location

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92faf

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4bd

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

222- 13 AL. 1 10, 132- 75 du Code pénal et réprimée par les articles 222- 13 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47 AL. 1 du Code pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Joseph, le 26 Mars 2003c/Monsieur MR ET MADAME Y

6253c8f5bd3db21cbdd86d1f

Appel

10 décembre 2003

10 décembre 2003

de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route coupable de CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110601

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... devait provisionner tous les mois au titre des diverses charges qu'il justifiait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QU'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 08 Novembre 2007c/Monsieur X

6253caa1bd3db21cbdd8b9b6

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Mustapha coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 07/01/2007, à TOURS (37), NATINF 007886, infraction prévue par l'article 433-5 AL.1 et 2 du Code pénal et réprimée par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 28 Novembre 2007c/Monsieur X

6253caa1bd3db21cbdd8b9b7

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Mustapha coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 06 / 10 / 2003, à TOURS (37), NATINF 007886, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1 et 2 du Code pénal et réprimée

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 15/00383 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00510

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

ou de la personne à remplacer, incombe en propre à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 L. 124-7, al. 2 ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302418_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'expert aura pour mission de : 1°) prendre connaissance des pièces du dossier ; 2°) en cas de refus du propriétaire ou de son représentant de signer le procès-verbal prévu par l'article 1 de la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110660

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

I..., spécialement p. 4, dernier al., et p. 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE le droit au versement d'une prestation

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CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20e4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[M] de sa demande sur le fondement de l'article L. 1235-2 al 5 du code du travail, - débouté M. [M] de ses demandes au titre de l'exécution provisoire, - débouté M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94764

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

En l'absence de l'appelante, il convient toutefois, conformément aux dispositions de l'article 472 al 2 du code de procédure civile, de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310471

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

000 euros au titre de l'indemnité prévue au contrat (arrêt attaqué p. 5 al. 8 à 16, p. 6 al. 1 à 8) ; 1°) ALORS QUE la novation par substitution d'une obligation à une autre qui est alors éteinte ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eb0

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

. l, al. 2 c. g. i. et réprimés par art. 1741 al. l, al. 3, al. 4, art. 1750 al. l c. g. i., art. 50 § 1 loi 52-401 du 14/ 04/ 1952 - Pour s'être à CLICHY, courant janvier 2006 à courant décembre 2008

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00548

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11f

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

1 1 , 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, les articles 3 AL.2, 1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 7, 2 1 du Règlement CEE 85-3820 du 20/12/1985 et réprimée par l'article 3 AL.2 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400375_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme que la légalité d’une délibération approuvant un plan local d’urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation

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CA

2ème Chambre civile

67ef6fbe7985d82da296f7c1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois, l'article 2031 al 2 ancien du code civil (devenu 2308 al 2) énonce que la caution est privée de son recours lorsqu'elle a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal

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