Codes de loi français

Article Annexe IV

Voies routières La hauteur libre à préserver au-dessus d'une voie routière est fixée par : -les articles R.* 131-1 et R.* 141-2 du code de la voirie routière respectivement pour les routes départementales et les voies communales ; -la circulaire Equipement-Logement

Article R238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56

bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 ; 3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ; 5° Les circulaires

Article 46

Art. 31 , Art. 32 III.

Article 4

-Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'au 31 juillet 2022.

Article 10

Les articles 2,4,7,9 et 31 sont des dispositions d'ordre public et s'appliquent quelle que soit la loi régissant le contrat.

Article 35

Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :

Article 414-47

Les articles 414-27 à 414-29, 414-31 et 414-32 sont applicables.

Article 36

-La commission met à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 31 et 32, à l'exception de ceux mentionnés au III de l'article

Article 3

Les tirs qui, en vertu des dispositions des articles 30, 33 et 34 de l'arrêté du 31 mai 2020 susvisé, auraient dû être effectués entre le 12 mars 2020 et le 31 janvier 2023 inclus sont réputés avoir été faits à temps s'ils ont été effectués au cours de

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Loi du 30 juillet 1913, article 25, par. 1er. Loi du 31 décembre 1918, article 20. Loi du 12 août 1919, article 10. Loi du 31 décembre 1921, article 11. Loi du 30 juin 1922, article 2. Loi du 30 juin 1923, articles 70 à 79,81,85,90 à 93.

Article R6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.

Article R6223-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.

LEGIARTI000023106687

Article 2 1. La sortie de la réserve prévue à l'article 5, paragraphe 3, de la décision n° 169 susvisée n'est pas mise en œuvre au cours de la campagne 2010-2011.

Article 1

Arrêté du 29 juillet 1967. 3° Pour les logements financés à l'aide des prêts locatifs aidés visés aux articles R. 331-1 à R. 331-31 du code de la construction et de l'habitation et versés par la caisse de prêts aux organismes d'H.L.M., la caisse de garantie

Article 26

La situation des personnes mentionnées aux articles 18 et 19 est appréciée au 31 décembre 2014.

Article 5

des recettes et des dépenses ainsi que pour leurs opérations patrimoniales (emprunts, inventaire) qui viennent alimenter Hélios ; - les organismes de protection sociale pour les règlements effectués aux établissements hospitaliers ; - le référentiel PERS

Article 5

atteindre 50 p. 100 pourra être consenti pour des envois en grand nombre et des examens de même nature effectués en série et exécutés selon un échelonnement préalablement fixé par convention particulière ou pour des produits désignés par circulaire

Article 2

janvier 1961 et la date susindiquée pour un motif autre que la démission, la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle, seront reclassés dans l'échelle fixée par le présent arrêté suivant des correspondances déterminées par une circulaire

Article 82

18, l'article 24, le I de l'article 25, les articles 29 à 31, le II de l'article 34 et les articles 36, 39, 40, 75, 76 et 78 sont applicables à Mayotte.

Article 2

Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 31 mai 2009, si elles satisfont aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret