LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

S..., la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L. 421-1 et L. 421-5 du code des assurances ; 2°/ qu'en opposant au Fonds de garantie que la question de l'opposabilité de

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 429-9 du code de l'environnement et 6.1 du cahier des charges-type des chasses communales pour le Haut-Rhin pour la période 2015-2024 ; 4

. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale , par refus d'application et l'article 31 du code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que l'exception soulevée par l'employeur

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL N' Y AURA LIEU A L' APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU' APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 6.

L'article 607 du code de procédure civile prévoit que peuvent être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 6.

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GI 50 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

R... est irrecevable à rechercher la responsabilité de Mmes I... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Alors 2°) que le juge ne saurait statuer par

vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, dire et juger que l'intérêt à agir de Monsieur [Z] n'est pas légitime, comme ayant pour effet de remettre en cause la garantie d'éviction qu'il doit à son

544 du code civil, ensemble l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales » ; 5.

Même si le jugement est annulé, elle peut encore sur la base de l'article 31 du code de procédure civile, soulever l'absence d'intérêt actuel à agir.

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ ALORS QUE justifie d'un intérêt à contester la

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1965 du Code civil ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 du code de procédure civile et 1 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que l'association Le Saint-Nicolas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des garde-corps