LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS.

Y... irrecevables, AUX MOTIFS QU'en application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU CODE ELECTORAL, DEPOSER A LA MAIRIE NON SEULEMENT SA DEMANDE, MAIS AUSSI LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES; QUE LA DECISION ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE DEMOISELLE

L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 31 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce

qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Chevallier, avocat de la société DS Smith packaging premium, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article

de l'article 31 du code de procédure civile, le tiers qui exerce une action aux fins de faire annuler un commandement aux fins de saisie immobilière qui ne le concerne pas doit justifier d'un intérêt

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, "EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS

31 du code général des impôts et redressé en conséquence les revenus de M. et Mme A pour les années 1997 à 1999 ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer invoqué par la défense : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que M.

1997 à 2000 au titre de l'amortissement, au prorata de ses droits dans la société civile immobilière, du coût de construction de l'immeuble, au motif que l'avantage fiscal prévu au f du 1° du I de l'article

1997 à 2000 au titre de l'amortissement, au prorata de leurs droits dans la société civile immobilière, du coût de construction de l'immeuble au motif que l'avantage fiscal prévu au f du 1° du I de l'article