000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

humain au sens de l'article L. 601 et suivants du Code de la santé publique.

, sans indiquer les pièces desquelles ces constatations ressortaient, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge des référés peut

garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

121-3 du Code pénal et 1741 du Code général des impôts, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par Jean-Marcel X...,

les articles 3 et 6 de la délibération du 14 février 1975 ; Mais attendu que les articles 3 et 6 de la délibération du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel

CESEDA, 130-1, 132-1, 313-1, 314-1, 441-2 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 6 et suivants 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de ne bis in idem

575, alinéa 2,5°, et 593 du Code de procédure pénale, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale, défaut de motifs et omission de statuer sur un chef d'inculpation ; "en ce que

[I] [K] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre leur condamnation aux entiers dépens.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1990, qui, pour escroquerie et infraction à la loi du 31 décembre 1971, l'a condamné à 3 000 francs

1134 du Code civil, 3 de la loi du 31 décembre 1964, et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions d'appel, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, l'article 1382 devenu 1240 du code civil et les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 222-11 du code pénal, 441-1,441-2 et 441-3 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964 ; 2 / qu'en l'absence de toute contrefaçon, la reproduction d'une marque constitue une contrefaçon lorsqu'elle s'applique aux produits et services énumérés dans

et suivants du code pénal, vu la loi du 31 décembre 1991 et notamment les articles 4, 72 et 74 de la loi du 31 décembre 1991 en vigueur lors des faits, les éléments de la procédure établissent que le

Aux termes de l'article 567 de ce code, les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

tel, irrecevable, ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

/ qu'enfin, les dispositions de l'article L.113-1, I, 3° du Code électoral qui incriminent le dépassement par un candidat à une élection du plafond des dépenses électorales et celles de l'article 3 de