et, partant, violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que l'article 311-17 du code civil ne vise que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité et ne s'applique pas à un acte de naissance

au régime général au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 161-8 par fausse application et l'article L. 311-2 par refus d'application ; alors, de deuxième part

L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / que la sanction prévue par l'article L. 311-30 du Code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, suivant lesquelles, en cas de défaillance

2015, soit bien au-delà de ce délai ; QU'il convient dès lors, en application de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, de constater la caducité de la déclaration d'appel formée par elle ; ALORS

2015, soit bien au-delà de ce délai ; QU'il convient dès lors, en application de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, de constater la caducité de la déclaration d'appel formée par elle ; ALORS

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de ce texte

biennal mis en place par l'article L 311-37 du code de la consommation a, en l'espèce, comme point de départ la date du 30 juin 1993, date du paiement du dernier amortissement du prêt, que donc, l'action

L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 333-4 du code de la consommation, alors, selon le moyen, que la forclusion instituée par l'article L. 311-37 du code de la consommation éteint

2241 du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'absence de liberté dans la fixation des honoraires d'un médecin qui

souverain de la juridiction, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L 311-15 du Code de la consommation.

L. 311-1 du code forestier : "(.)

Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un

318 et 311-14 du code civil ; Attendu que M.

ONT POSE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE A L'ACCUSE DES QUESTIONS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 311 ET 312 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE CETTE FORMULE NE PERMET PAS DE SAVOIR A QUEL

112-1 du nouveau Code pénal, des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des articles 224-4 du nouveau Code pénal et 343 du Code pénal ancien, ensemble de l'article 350 du Code

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne s'applique pas à l'exception de nullité tirée