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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef93

Appel

8 août 2011

8 août 2011

311-17 du Code Civil, subsidiairement qu'elles peuvent se prévaloir de la possession d'état de françaises conformément aux dispositions de la'article 311-15 du Code Civil, et plus subsidiairement encore

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101307

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

et 311-2 du code civil, la réunion de tous les éléments énumérés par l'article 311-2 n'est pas nécessaire pour que la possession d'état puisse être considérée comme établie ; il suffit, comme le prévoit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318255_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407384_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410392_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519010_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu : -  le code civil ; -  le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9f2cdc6046d471b9e5e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le ministère public rappelle qu'en application de l'article 311-25 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est néanmoins établie de façon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101056

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

, désignée par la règle de conflit de l'article 311-14 du code civil français, qui rattache l'établissement de la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, et relevé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb19002316e0ca848fc0

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

délivré à son nom propre en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301825_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42c3c

Cassation

12 janvier 1983

12 janvier 1983

DE LA CONCEPTION, LA MERE A EU DES RELATIONS AVEC UN AUTRE INDIVIDU, CETTE PERIODE LEGALE NE PEUT ETRE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 311, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE LES RELATIONS AVEC UN AUTRE

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2427192_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101284

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

455 et 954 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01418_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

d'état ; la décision du 26 juillet 2017 de la commission de recours méconnait les dispositions de l'article 311-1 du code civil ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2657c1ccb0008628e11

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

319 du code civil » alors que la filiation de l'intéressée, dont la mère est de nationalité tunisienne, devrait en application de l'article 311-14 du code civil être régie par la loi tunisienne et donc

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100913

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Z... pour le compte de sa fille a pour effet de contourner les règles de dévolution du nom de famille édictées à l'article 311-21 du code civil et le refus de la mère de procéder à un changement de nom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d961

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

331 du Code Civil dispose que lorsqu'une action est exercée en application des articles 325 et suivants du Code Civil, le juge statue, s'il y a lieu, sur l'attribution du nom ; Attendu que si l'article

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ce0cdc6046d4748941d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] [H] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’annuler la reconnaissance de l’enfant effectuée par celui-ci au visa des articles 311-14, 336 du code civil.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404027_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409269_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle

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