-Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 311-1 du code forestier, la demande d'autorisation de défrichement est introduite par le propriétaire des

L'article D. 311-11 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Dans leurs dernières conclusions déposées le 27 mai 2002, ils soutiennent que l'offre préalable qui leur était faite n'était pas conforme aux dispositions des articles L. 311-8 et suivants du Code de la

cause d'appel, que le premier juge, après avoir constaté que le découvert autorisé avait été dépassé pendant plus de 3 mois sans émission d'une nouvelle offre préalable, donc dans l'inobservation des articles

-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts ; En son deuxième alinéa

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé

MOTIFS Le premier juge a fait implicitement un usage combiné des articles L. 311-33 et L. 311-37 du code de la consommation pour décider que le délai biennal de forclusion doit courir en cas de découvert

Piwnica, Molinié, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun

contravention pour stationnement non autorisé ; Considérant qu'en refusant d'exécuter les prescriptions du commandant du port de Boulogne-sur-mer Mme X... a commis une infraction distincte, réprimée par l'article

SOFICARTE soutient que le premier juge ne pouvait valablement soulever d'office, le 23 janvier 2001, le moyen tiré du non respect du formalisme informatif prévu par les articles L. 311-8 et L. 311-33 du

L.311-11 du code de la consommation; Attendu qu'aux termes de cet article "pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les mentions exigées par l'article L.311.10, pour

L'article L.311-8 devenu L. 312-14 du code de la consommation dispose que le prêteur fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit proposé est adapté à ses besoins et

L'article R. 311-5 [devenu R. 312-10], qui fixe la liste des informations devant figurer dans l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 311-18, en caractères plus apparents que le reste du

Il résulte de l'instruction que Mme A avait demandé le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article R. 311-3 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code ; 3°) ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de l'écrit contesté d'en établir l'authenticité ; qu'il en résulte

, et l'acte approuvant le programme des équipements publics mentionné à l'article R. 311-8 du même code, lorsque la zone d'aménagement concerté à laquelle ils se rapportent porte principalement sur la