elle l'a fait, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les commissions

L. 311-37 du code de la consommation ; qu'en énonçant que le point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation doit être fixé, dans l'espèce, au 9 décembre 2002,

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

* L'article 11 du Code de Procédure Civile "Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.

56 du code de procédure civile.

R. 313-1 et L. 313-17 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

et leurs acceptations respectives visé aux articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, - En conséquence, prononce la déchéance du prêteur du droit aux intérêts des prêts des 22 octobre

statuant à nouveau, vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104, 1182, 1353 du code civil, vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile, à

L423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenu dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs.

octobre 2005 au 22 juin 2007 ; Attendu que Monsieur Y...oppose à cette demande la forclusion de l'action de la société HSBC en application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation ; 11ème

L. 312- 56 ; - condamné la société SOLARIUS prise en la personne du mandataire liquidateur Maître [P] [F] à payer à Madame [H] [Z] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[K] en toutes ses prétentions et, au fond, l'en débouter, A titre subsidiaire, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil, et L. 312-56 du code de la consommation, Débouter

réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle

l'exige l'article 56 du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 56 du code de procédure civile, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en

Selon l'article 397 1° de l'annexe III du code général des impôts, le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles

'l'action en nullité de la clause de stipulation d'intérêts sanctionnant la méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article L.312-2 du code de la consommation, édictées dans le seul intérêt

122 du Code de Procédure Civile , - Déclarer Monsieur et Madame [K] irrecevables en leurs demandes, comme étant prescrites , Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les