AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a1929bdcdc6046d47545e82
28 mai 2026
28 mai 2026
- sur la nullité des offres de prêt affectées En vertu des dispositions de l'article L.312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque
Source officiellePage 13 sur 309
Chambre Commerciale
69fad09acdc6046d47bf7449
30 avril 2026
30 avril 2026
[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de : Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,
Source officielle