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6 170 résultats pour « article 318-56 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a1929bdcdc6046d47545e82

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- sur la nullité des offres de prêt affectées En vertu des dispositions de l'article L.312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque

Source officielle

Page 13 sur 309

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CA

Chambre Commerciale

69fad09acdc6046d47bf7449

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de :  Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214dc

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

21 octobre 1999, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de détournement de fonds publics, faux et usage de faux ; Vu l'article

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a7b0ea89248182a8e79

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100995

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

310-3, alinéa 2, 311 et 327 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la filiation se prouvant et se contestant par tous moyens, la preuve de l'existence d'une pluralité de relations intimes avec plusieurs hommes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484eb1a50c277d4c5bab

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 226-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16-B du Livre

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742760e

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

18, 19, 56, 63, 77 et D. 12 du code de procédure pénale, 311-1 et 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007758612

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

du 7 avril 1976 portant statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense ; Vu le décret n° 76-316 du 7 avril 1976 portant statut commun des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200228

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472883.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527356_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00190

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

Par ailleurs, l'article 56-1 précité ne méconnaît pas les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protègent le secret professionnel de l'avocat en lien avec les droits de

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TA

2ème Chambre

DTA_2004493_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402087_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-56 du même code, dans sa version applicable au litige : « Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier, ou d'un particulier en présence d'un armurier

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fba

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

133] [Adresse 311] [Localité 163] Mme [RC] [ZC] née le [Date naissance 104] 1969 à [Localité 319] [Adresse 93] [Localité 230] Mme [LW] [WC] née le [Date naissance 109] 1954 à la Bastide de

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dde6

Cassation

14 mars 1963

14 mars 1963

738, 739, 741 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES R 51, R 52, R 58 ET R 59 DU DECRET N° 59 318 PORTANT REGLEMENT

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac0f3eafe9fcf075fc7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

312-4, L. 312-5, L. 312-8 et L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 312

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SIRET : 780 129 987 (RCS de NANTERRE) [Adresse 29] [Localité 275] SA RENAULT RETAIL GROUP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 312

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2113857_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

311-6 et 311-56 du règlement général des aides financières précité. 9.

Source officielle