SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la société XL INSURANCE COMPANY, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - supprime le sursis à expulsion prévu à l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution; - condamne les mêmes au paiement de la somme

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Guilbaud TP recevable, par application de l’article 330, alinéa 2, du code de procédure civile, comme ayant intérêt à agir aux côtés de la société Abalone TT Atlantique Ouest, à l’effet de voir réformer

articles 145 du Code de procédure civile, 1792-6 alinéa 2 du code civil, 1642-1, 1646-1 et 1648 du code civil, demande de : « À TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER la société AXANTIA de toutes ses demandes

L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du code du travail, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou un vice du consentement les

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

développées oralement à l’audience, MOTIFS Sur l’intervention volontaire de Monsieur [G] [C] Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se

; En vertu cependant de l'article 325 du Code de procédure Civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des partis par un lien suffisant ; En vertu de l'article 330

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L.324-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par fausse application, le texte précité et l'article R.322-10, alinéa

[C] à payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

R. 322-20 à R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, de dire que le prix de vente ne pourra être inférieur à une certaine somme et de dire que conformément aux dispositions de l'article L

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse dans le délai légal incombe

700 du code de procédure civile ; débouté la CPAM du Puy-de-Dôme de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code

, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte

L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 9.

B. a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que M.