131-21, 132-3, 222-49 du Code pénal, 38, 215, 414, 323-2, 369-4 et 419 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué,

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

* * * * * Selon le code des douanes communautaires, en son article 220-2 b) issu du règlement n°2019/92 du 12 octobre 1992, demeuré en vigueur jusqu'au 1er mai 2016, reprenant les termes de l'article

       La Commission relève qu'en droit français l'article 326 alinéa 3 du Code des douanes prévoit une dérogation aux principes douaniers concernant les moyens de transport, la

(art. 343 bis Code des douanes).

par une juridiction civile entrant dans les prévisions de l'article 314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à

1 588 kilogrammes de résine de cannabis, a été placé en retenue douanière le 12 mars 1993 à 0 heure 10, puis, à l'issue de son audition par les fonctionnaires des Douanes, remis le même jour à 15 heures

lors que, selon l'article 222-48 du Code pénal, l'obligation de motivation prévue aux sept derniers alinéas de l'article 131-30 du même code ne s'impose pas à l'égard des personnes déclarées coupables

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

, de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes.

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes ; qu'en considérant que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juillet 2012 devait être annulé du fait que le visa

pris de ce que le requérant a été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, la cour d'appel a méconnu l'article 60 du code des douanes et l'article 591

X... fonde sa réclamation sur l'article 402 du Code des douanes, lequel s'applique aux saisies opérées en vertu des dispositions de l'article 323-2 du Code des douanes ; ALORS QUE les dispositions de

susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, en ce qu'il est présenté par la demanderesse, pris de la violation de l'article 426-4° du Code des douanes et de l'arrêté ministériel du 4 décembre

058, a son siège social sis 70 rue de Douai, BP 82, 59405 Cambrai (pièce n° 2) ; que la société Calitex a pour activité la fabrication, la confection, le négoce et la vente au détail des produits et articles

Le moyen est pris de la violation des articles 324-1, 324-1-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 10. Il critique l'arrêt en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite M.

Estimant être en droit de bénéficier du taux réduit à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (ci-après TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, elle a, sur la

L. 322-4-16 du Code du travail, "pour une durée minimale de douze mois, soit du 1er octobre au 31 septembre 1999, renouvelable une fois, donc une durée maximale totale ne pouvant excéder 24 mois", étant