Il s'en déduit que la société Lis 33 en formant sa demande de récusation dès le début de l'audience, a respecté les conditions posées par l'article 342 du code de procédure civile.

809 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la SCI s'était engagée, aux termes du bail, à garantir à la société Garden 33 l'utilisation du local loué pour

de commercialité », la Cour d'appel a violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R 145-6 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE les modifications notables des facteurs de commercialité doivent

L. 145-38 du Code de commerce, tel qu'interprété par la loi MURCEF du 11 décembre 2001, que par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification

700 du code de procédure civile.

au loyer contractuel issu de la dernière fixation amiable ou judiciaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en

L. 145-33 et L. 145-34, ensemble l'article R. 145-6 du code de commerce ; Alors 2°) que seules les modifications notables, notamment des facteurs locaux de commercialité, présentant un intérêt pour l'activité

n'est régie que par la convention des parties; Considérant que les dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce sont issues du premier alinéa de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne condamne M. X... à payer à la société La Rotisserie de Saint-Jean la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

bail, critère visé à l'article L. 145-33 du Code de commerce ; que, dès lors, par application de l'article L. 145-34 du même Code, le plafonnement est exclu lors du renouvellement du 1er mai 2009 et le

exercé ; En conséquence, - JUGER que, par application de l'article L. 145-33 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit être fixé en fonction de la valeur locative des locaux ; - FIXER à

nulles les procédures de licenciement collectif pour motif économique suivies par les sociétés Tea Corbas et Tea Equipement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail

700 du code de procédure civile.

intérêts en conformité des dispositions de l'article 154 du code civil.

1147 du Code civil, qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu qu'ayant fixé le préjudice subi par la société Assa 33 en se référant au rapport de l'expert et relevé que cette expertise était inopposable

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [B] soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’il existe un motif de déplafonnement en raison de la hausse considérable

préférentielle régie aux articles 831 et suivants du code civil.