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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137258ecd5801467741ec17
2 décembre 1992
2 décembre 1992
que le procès-verbal des débats constate que le président a procédé à l'audition de Jeanne B... et qu'après sa déposition "les dispositions des articles 332, 311 et 312 du Code de procédure pénale ont
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6079a84f9ba5988459c4c817
13 novembre 1991
13 novembre 1991
du Code de procédure pénale, 331, alinéa 1er, et 332 du Code pénal, manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 1 et 2 libellées comme
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61372575cd5801467741dea8
11 octobre 1995
11 octobre 1995
PARIS sous l'accusation de viols aggravés et tentative de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6137259acd5801467741f1f8
4 mars 1997
4 mars 1997
de la Cour de Cassation du 1er octobre 1996 ; Vu l'arrêt de rétractation dudit arrêt du 21 janvier 1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8989ba5988459c4e1ac
22 novembre 1967
22 novembre 1967
310, 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
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61372523cd5801467741b459
18 juin 1991
18 juin 1991
de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les quatre moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles
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613724fecd5801467741a143
19 octobre 1988
19 octobre 1988
VAL-de-MARNE du 18 décembre 1987 qui l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour viol et vol avec violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8b19ba5988459c4e8d1
7 mai 1968
7 mai 1968
OCTOBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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61372579cd5801467741e0ec
7 octobre 1992
7 octobre 1992
qu'il résulte du procès-verbal des d débats qu'en application du pouvoir discrétionnaire du président, le gendarme Guigot a été entendu sans serment, à titre de renseignement ; que les dispositions de l'article
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61372572cd5801467741dcf6
3 avril 1996
3 avril 1996
digitales à l'autre, alors qu'il avait autorité sur eux; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié le renvoi de l'intéressé devant la cour d'assises tant au regard de l'article
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6137259ccd5801467741f2f9
10 février 1999
10 février 1999
devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS sous l'accusation de viols sur mineures de quinze ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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6137253ecd5801467741c231
13 novembre 1991
13 novembre 1991
cour d'assises de PARIS, en date du 8 avril 1991, qui, pour viols, l'a condamné à 9 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
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6079a8d79ba5988459c4f195
22 août 2001
22 août 2001
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; I.
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6137251ccd5801467741b10b
25 janvier 1989
25 janvier 1989
en date du 31 mai 1988 qui, pour viol et tentative de viol, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00083
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que M.
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61372603cd5801467742245a
20 octobre 1999
20 octobre 1999
les mêmes questions portant sur des faits identiques mais distinguant selon que ceux-ci ont été commis avant ou après le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; "alors que l'article
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613725ffcd58014677422296
8 mars 2000
8 mars 2000
contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725accd5801467741faf5
5 juin 1996
5 juin 1996
331 et 332, alinéas 1 et 3, de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du nouveau Code pénal, 349, 361 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
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6079b2019ba5988459c550ff
1 mars 1972
1 mars 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 330 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ;
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6079a8af9ba5988459c4e7ac
9 décembre 1970
9 décembre 1970
ATTENTAT A LA PUDEUR, AVEC ET SANS VIOLENCES, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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