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57 857 résultats pour « article 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD001207412

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

    L’article 333 du CPP est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Article 333. (...) 2.

Source officielle

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CC

cr

61372551cd5801467741cb8b

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794b5b9ba5988459c42c80

Cassation

19 avril 1983

19 avril 1983

FRANCE A MIS EN CAUSE, A SON TOUR, D'UNE PART, SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA LUTECE, ET, D'AUTRE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE X...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6859

Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

  ARTICLE 8 OF THE CONVENTION Existence of family ties between applicants and their granddaughter coming within notion of family life within meaning of Article 8: not disputed. A.

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740ac3e

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

357 bis du Code des douanes et l'article R. 321-9-9 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Bortolatoc/Italie

ECLI:CEDH:001-211541

Admin. suprême

7 juillet 2021

7 juillet 2021

décision n o 225 de 2016, avait déjà statué que l’interruption injustifiée d’une relation significative établie et entretenue par le mineur avec un tiers (sans lien de parenté) pourrait relever de l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00852

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Or, en l'espèce, il s'est avéré qu'il avait été annoncé, pour satisfaire à l'obligation d'information prévue par l'article 333 du Code des Obligations suisse, une formulation à chacun des salariés appelés

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c188

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

331, 332 et 333 du Code pénal, 349 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 8 ainsi rédigée : "l'accusé X... est-il l'ascendant légitime de

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741deeb

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

sexuelle, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris en violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff67

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01766

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le pouvoir reconnu au président de la cour d'assises, par les articles 333 et 379 du code de procédure pénale, de faire dresser procès-verbal des déclarations d'un témoin au cours des débats devant la

Source officielle
CC

civ1

613724b4cd58014677417acc

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Lucien Y..., pour faire constater sa possession d'état d'enfant naturel de Pierre Y... et voir ordonner, sur le fondement de l'article 333 du code civil, sa légitimation par autorité de justice et a sollicité

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420daf

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le neuvième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Defrénois et Lévis pour le compte du demandeur, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603776919b5b6c52770bcef7

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

de procédure civile ; Sur la prescription Considérant qu'[B] [P], [W] [P] et [O] [T] veuve [P] (les consorts [P]), qui ne contestent pas que le délai de prescription prévu à l'article 333 du code

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474631.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article 334 de ce code : " 1.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mohamed X

6137256ccd5801467741d9dd

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

222-22, 222-23, 222-24, alinéas 2 et 4, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et au moment de leur commission par les articles 331, alinéa 2, 332 et 333, alinéas 1 et 2,

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506257

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Aux termes de l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts, alors applicable dans les départements d'outre-mer : " La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245858

Admin. suprême

6 octobre 2025

6 octobre 2025

In the first set, held before the Elbasan District Court and the Durrës Appeal Court, the charges against the applicant of organising a criminal gang (under Article 333 of the Criminal Code) were allegedly

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5da8

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

42, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la règle posée par l'article 42, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, permettant l'assignation de tous les défendeurs

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

670edde01c3411ff346025d3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

qu'aux termes de l'art. 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire inexistante en l'espèce, celle du lieu où demeure le défendeur ; Que l'article

Source officielle