333 alinéa 1er, 333-1 et 334 alinéa 1er du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, l'arrêt retient que selon l'article

333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT A SEUL LE DROIT, A L'EXCLUSION DE LA COUR, D'ASSURER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 333 QUI LUI PERMET DE FAIRE DRESSER PROCES-VERBAL DES ADDITIONS, CHANGEMENTS

DE DEFICIENCE MENTALE, EN OMETTANT DE CARACTERISER LE DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR DEFINI A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 333 SUSVISE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE UNE REQUETE AYANT ETE ADRESSEE AU PRESIDENT TENDANT A CE QU'IL FASSE DRESSER PROCES-VERBAL

international et plus particulièrement aux appels en garantie qui trouvent leur fondement dans un contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 333 précité ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 333 du Code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 333, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu,

DU RECOURS FORME PAR LA COMMUNE DE PREVENCHERES CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1973 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 333

attentats à la pudeur dont l'un aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation de l'article

E..., ce dont il résultait que l'impossibilité de faire établir, au travers de celle de leur père, leur ascendance portait une atteinte directe à leur vie privée, la cour d'appel a violé les articles 333

D'UNE ARME, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE COMMIS EN CORRELATION AVEC UN VOL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LE 16 FEVRIER 1967, QUE CETTE ENFANT A ENSUITE ETE RECONNUE, LE 20 FEVRIER 1974, PAR M C., EPOUX DE MME D., DONT IL EST SEPARE DE CORPS EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1974, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

LEGISLATION RELATIVE AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ACCORDEE AU REQUERANT L'AUTORISATION DE PLAIDER SOLLICITEE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN SON ARTICLE

sont enfermées par la loi dans un autre délai", ce qui est précisément le cas au regard des dispositions susvisées (délai de 5 ans de l'(article 333).