331, 335 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "les témoins cités ont été introduits successivement dans l'auditoire", et que "chacun des témoins

249 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 329 et 331 du Code de procédure pénale,

331, 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DAME GABRIELLE Y..., EPOUSE Z..., FEMME DE LA VICTIME QUI S'ETAIT PORTEE PARTIE CIVILE,

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE

335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETANT LA SOEUR ET LE BEAU-FRERE DE L'ACCUSE, ET APRES QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 331, PARAGRAPHE 1 ET 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE REMPLIES

    Before the Court the applicant complained, relying on Article 8 and Article 6 §§ 1 and 3 (d) of the Convention, that the secret surveillance orders against her had been based on Article 335

qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

331 du Code de procédure pénale ; que les dérogations à cette règle ne peuvent être étendues au-delà des cas fixés par l'article 335 du Code de procédure pénale ; qu'en l'état des seules énonciations

281 du Code de procédure pénale, a été entendu après avoir prêté le serment prescrit par l'article 331 dudit Code, sans observation de quiconque ; Qu'il n'importe, dès lors, que le lien de parenté

Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Paris : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PENSION OU LA RENTE

ont été successivement appelées de la chambre des témoins et introduits dans l'auditoire ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

331, 335 du Code de procédure pénale, 6 de la CEDH ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin, B..., née Y..., belle soeur de X..., a été entendue sans prestation de serment en

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 324 ET SUIVANTS, 335 ET 593 DU CODE

310, 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin Y..., " beau-frère de François X...", a été entendu sans serment ; " alors que les

QU'IL A ETE RECONNU PAR LEDIT Z ... , LE 15 AVRIL 1969, MAIS QUE CETTE RECONNAISSANCE A ETE ANNULEE, LE 30 JUIN 1970, A LA DEMANDE DE LA MERE, POUR CAUSE D'ADULTERINITE A PATRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

LEGALEMENT PRESUME LE PERE, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 312 DU MEME CODE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES RECONNAISSANCES SOUSCRITES PAR A...