Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1007JUD001051983
7 octobre 1988
7 octobre 1988
des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c543
19 octobre 1995
19 octobre 1995
65, 323, 334, 338 et 365 du Code des douanes ainsi que des articles 28 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté
Source officiellesoc
6137216dcd580146773f3a7e
14 mars 1991
14 mars 1991
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.256-4 et L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur l'erreur susceptible d'avoir été commise par
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb8a
16 novembre 1992
16 novembre 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 336, 392, 343, 414, 417, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db6c
2 mars 1966
2 mars 1966
ET 2 DU MEME CODE, ET DE SES ARTICLES 46, 60 ET 67 EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 336 - 1 ET 2, ET DE SON ARTICLE 373, VIOLATION DE LA FOI DUE A UN PROCES-VERBAL
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1c6
21 mars 1996
21 mars 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 336, 414, 419, 343 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de
Source officiellesoc
61372261cd580146773fc7c8
15 décembre 1994
15 décembre 1994
L.395 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L.332-1 de la nouvelle codification ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1992) d'avoir condamné
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddc9
4 novembre 1965
4 novembre 1965
PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE, RENVERSEMENT DU
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162c5161e6e0556734908ae
3 décembre 2012
3 décembre 2012
une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d60a
8 décembre 1999
8 décembre 1999
, avant poursuites, avec l'administration des Douanes ; Qu'André X... a été condamné à une amende douanière de 56 000 000 francs CFP et au paiement de la somme de 12 796 339 francs CFP représentant
Source officiellecr
61372602cd580146774223fb
18 janvier 2000
18 janvier 2000
, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 350 du Code des douanes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04564
26 octobre 2016
26 octobre 2016
509 , 515, 591 et 593 du code de procédure pénale : Sur le moyen unique proposé pour l'administration des douanes et droits indirects pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne
Source officielle1ère chambre civile A
6032ecaaaf910560b1bba2d7
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Sur la nullité du procès-verbal : L'article 338 du code des douanes dispose que 'les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullité que celles résultant de l'omission
Source officiellecr
613724f4cd58014677419bfc
14 mars 1988
14 mars 1988
Sur les deux moyens de cassation proposés par le procureur général, et pris de la violation des articles 79, 388, 520, 593 du Code de procédure pénale, 343 et 416 du Code des douanes ; Sur le moyen unique
Source officielleciv3
61372469cd580146774154ae
18 mai 2005
18 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-48 du
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbfa
16 janvier 1963
16 janvier 1963
DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, ENSEMBLE DE SES ARTICLES 417-1 ET 399-2, A, VIOLATION DES ARTICLES 197-1, 198-2, C ET 206-A DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 392-1, VIOLATION
Source officiellecr
6079a86a9ba5988459c4d31b
11 mai 1992
11 mai 1992
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43, 60, 343, 215, 414, 419, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a8bf9ba5988459c4ec85
5 mai 1999
5 mai 1999
publiée par le décret n° 91-271 du 8 mars 1991, des articles L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 336 et 337 du Code des douanes, 60, 64, 65 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-37 et 222-
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb1b
10 juillet 1995
10 juillet 1995
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 334 et 441-3 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d954
8 juin 1963
8 juin 1963
DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE
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