CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

56 727 résultats pour « article 338 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110222

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

prescrites par les dispositions du code de procédure civile ; que ce moyen sera donc écarté ; que l'audition du mineur ayant eu lieu le 18 août 2015 dans le strict respect des règles prescrites par les articles

Source officielle

Page 13 sur 2837

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0301JUD003081003

Admin. suprême

1 mars 2007

1 mars 2007

Royaume-Uni (n o 41087/98, § 31–33 et 35, CEDH 2001–VII) – que, d'une manière générale, le champ d'application de l'article 6 § 2 de la Convention ne s'étendait pas aux procédures de confiscation, mais

Source officielle
CC

soc

6079b0fd9ba5988459c50e7b

Cassation

9 décembre 1985

9 décembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE EST AUGMENTEE D'UNE BONIFICATION D'UN DIXIEME POUR TOUT ASSURE

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2313009_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article D. 338-9 du code de l'éducation : " Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme national qui atteste l'acquisition d'une haute qualification

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1979:0613JUD000683374

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

Ainsi qu’il ressort des articles 338, 724, 756 à 758, 760, 761, 769 à 773 et 913 du code civil, il n’a pas, dans la succession ab intestat de son auteur, la qualité d’héritier, mais uniquement celle de

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465947c024d1adffef757e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Au visa de l'article 338 du code des douanes et de l'article 4 du code civil, la cour de cassation a fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé le procès-verbal de notification d'infraction du 17 juillet

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5ffc587fae76df330dcec1e8

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Par dernières conclusions du 8 novembre 2019, Mme [Z] demande à la cour au visa des articles 242, 266 et 270 et suivants du Code civil, de l'article 1382 du Code civil, de : - dire et juger recevable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0626JUD007139812

Admin. suprême

26 juin 2014

26 juin 2014

de juge ad hoc (article   29 §   1 b) du règlement). 7.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-242875

Admin. suprême

24 mars 2025

24 mars 2025

    On 14 January 2015 the Investigative Committee of Russia brought charges against V.P. under Article 338 § 2 (desertion with weapons entrusted in military service) and Article 105 § 2 (a)

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdae8b8476fce7c164478da

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

disposition des parties par l'entremise de leur conseil par application de l'article 338-12 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0310JUD002481614

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

    En 2013, la commune déposa des plaintes au pénal contre un certain nombre de résidents roms, dont le premier requérant, pour occupation illégale de biens immobiliers (article 338 du code

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240422

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

des sièges restants ; qu'en vertu de l'article L. 338-1 du même code, les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300014_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Chaque certificat est créé et organisé dans les conditions prévues à l'article R. 338-2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002947995

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Ensuite le président déclare les débats terminés (article 335).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002759195

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

Ensuite le président déclare les débats terminés (article 335).

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307323_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 338-3 de ce code : « Le titre professionnel peut être composé d’un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01089_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée "

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fc94

Cassation

6 décembre 1979

6 décembre 1979

DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA BONIFICATION DE 10 % POUR ENFANTS QUE SUR LA PARTIE DE RETRAITE CORRESPONDANT AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1972 ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0423JUD002136393

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

   Le constat selon lequel l’accusé a commis l’acte incriminé doit être fondé sur des "moyens légaux de preuve" (wettige bewijsmiddelen - article 338 du code de procédure pénale (Wetboek van

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422ac0

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

334, 338 et 342 du Code des douanes, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'adage " Fraus omnia corrumpit " ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception de

Source officielle