AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110222
28 mars 2018
28 mars 2018
prescrites par les dispositions du code de procédure civile ; que ce moyen sera donc écarté ; que l'audition du mineur ayant eu lieu le 18 août 2015 dans le strict respect des règles prescrites par les articles
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0301JUD003081003
1 mars 2007
1 mars 2007
Royaume-Uni (n o 41087/98, § 31–33 et 35, CEDH 2001–VII) – que, d'une manière générale, le champ d'application de l'article 6 § 2 de la Convention ne s'étendait pas aux procédures de confiscation, mais
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