Par jugement du 3 juin 2019, le tribunal correctionnel l'a relaxé de ce chef, l'a déclaré coupable de faits d'exécution de travail dissimulé et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852, alors applicable ; Attendu

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel A...

et 592 du code de procédure pénale, de l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de

.. d'une somme de 36 000 euros représentant la totalité des dividendes dont la distribution avait été décidée en juin 2011 ; que c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la société Agence

, alors, selon le moyen, qu'en estimant que les premiers juges s'étaient saisis à tort de ce véhicule et avaient statué ultra petita, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure

privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que si une cause étrangère au débiteur est en partie à l'origine de l'inexécution de l'obligation de faire

sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'après avoir constaté que l'OPAC n'avait pas intégralement satisfait à l'injonction d'exécuter les travaux mis

été condamnée, et qu'en raison de ce risque, il convenait de modérer l'astreinte provisoire, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991; alors que, d'autre part, le montant de l'astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

expressément constaté qu'ils étaient monovalents, devait être majoré pour tenir compte de la clause "tous commerces" insérée dans le bail, la cour d'appel a violé les articles L. 145-36 du Code de commerce

en conséquence décidé qu'à compter de cette date, les intérêts sur la somme de 36 000 euros seraient calculés au taux légal ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954, alinéas

55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, 41 a, 105 b et 146 de la loi du 26 juillet 1900, de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1956, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., et condamner la société Oce au paiement de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 36, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / que constitue une cause étrangère justifiant

décision au regard des articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a liquidé l'astreinte comme une astreinte provisoire et qui l'a souverainement fixée au montant

dit que cette convention collective était applicable et prévoyait en son article 36 une rémunération forfaitaire sur 169 heures plus 31 heures majorées de 25 %, et a, avant dire droit au fond, ordonné

36 précité, le licenciement d'un salarié d'une caisse d'épargne ne peut être prononcé qu'en cas de manquement grave, la cour d'appel a violé l'article 36 du statut du personnel des caisses d'Epargne ;

et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et sa compagnie d'assurances, les Assurances