LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 du Code pénal, et de l'article 331 du Code de procédure pénale : " en ce que le témoin Y..

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

362, 366, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury prononcent à l'encontre de l'accusé, à la majorité absolue, la privation

    The principle of legal certainty, construed as the principle of res iudicata , is regulated by Articles 365 and 366 of the Code of Civil Procedure, of which the relevant parts read as follows

1668 et 1668 B du code général des impôts et des articles 358 à 366 I de l'annexe III à ce code, dans leur rédaction alors en vigueur, l'impôt sur les sociétés et la contribution supplémentaire y afférente

conformément à l'arrêt de renvoi ; que dès lors ils ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire produit par l'avocat aux conseils ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles

de réclusion criminelle et contre l'arrêt du 25 octobre 1986 qui a sursis à statuer sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L 365, L 367 ET L 664 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1280 DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES DU 19 JUILLET 1911 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PENSIONS DE VIEILLESSE

          Having regard to Articles 2, 10 §3, 97 §1 and 2, 98 (e)         and (f), 364, 365, 366, 368, 369, 370, 371, 372, 374

avec l'aide d'une arme et emploi de tortures ou d'actes de barbarie l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la vioaltion des articles

serait passé outre aux débats ; Qu'en cet état, aucun ordre d'amener n'ayant été délivré contre ce témoin, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

710 du Code de procédure pénale, l'erreur matérielle que constitue l'interversion des peines entre les deux condamnés ; "que, faute de l'avoir fait, elle a violé les dispositions des articles 364 et

364, 366 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale;

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Lutsenko’s telephone conversations and falsification of official documents (Article   163 and Article 366   §   1 of the Criminal Code).

360 § 1 of the CCP).

, AO 361 , AO 362, AO 363, AO 364, AO 365, AO 366, AO 367, AO 368, AO 369, AO 370, AO 371, AO 372, AO 373, AO 680, AO 51, AO501, AO 746, AO 518, AO 509, AO 707, AO 516, AO 515, AO 613, AO 59, AO 60, AO61

    Article 364 provided for five to eight years’ imprisonment with a prohibition on holding certain offices or carrying out certain activities for a period of up to three years as punishment

The court then delivers its judgment (Article 366). THE LAW I.     THE GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTION 32.

caractérisent tous les éléments, tant matériels qu'intentionnel, du crime prévu et réprimé par ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles