» 15 .

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

  Italie (n o   75909/01, 20 janvier 2009), et que, en particulier, la confiscation devant être regardée comme une «   peine   » au sens de l’article 7 de la Convention, elle ne pouvait

Le 4 avril 2006, le GIP d’Aoste prononça un jugement faisant application de la peine convenue et ordonnant la confiscation du prix de la corruption sur le fondement de l’article 322 ter du CP, notamment

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Le règlement de discipline militaire du 31 juillet 1922 énonce les principes fondamentaux de celle-ci (article 15 par. 2).

L’audience concernant la demande de suspension fut fixée au 23 janvier 2013. 15.

paraissait illégitime. 15.

Réponse de la cour 37- Il résulte des dispositions de l'article L. 725-3, 1° du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n 2016-1827 du 23 décembre 2016, que les caisses

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5ème Chambre ORDONNANCE N°07 N° RG 24/06639 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VOLF S.A.S. PV EXPLOITATION FRANCE C/ Mme [C], [II], [ZC] [RI] épouse [EI] M. [F], [SD] [VA] M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet M.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

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Or, il résulte de l'article 775 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2020, à savoir 'les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité

Protocole n o   1 à la Convention. 15.

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