L. 123-1 du code du cinéma disposait que pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre avait été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L. 122-1, devaient être

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, 378 et 379 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte la mention

373 et 374 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à la barre, la société ENTREPRISE [Localité 1] SAS demande au tribunal de : Vu l'article 379 du code de procédure civile, Ordonner un nouveau sursis à statuer dans l'attente

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas où le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés ne peut refuser d'accorder une provision ;

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, 1376, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil : 5.

378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 dudit Code ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en statuant comme

370 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-1 du code civil : 4.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

131-36-1 et 222-48-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 131-36-1 du code pénal : 14.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le dixième moyen Enoncé du moyen 6.

371-1 et suivants du code civil.

370 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel d'ordonner, même d'office, vu cette cause grave, la réouverture des débats pour permettre aux parties subsistantes de

373-2-1 et 373-2-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 3.

MMMMM..., 374°/ M. TT... IIIIIIIIIIII..., 375°/ M. Rémi JJJJJJJJJJJJ..., 376°/ M. Christian KKKKKKKKKKKK..., 377°/ Mme OOOOOOOOOOOOOOO...-Agnès LLLLLLLLLLLL..., 378°/ M.

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises