AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en outre, il résulte de l'article 378-1 du code civil que le juge ne doit se placer qu'au jour

296 et 316 du code de procédure pénale, ensemble les articles 377 et 378 du même code. » Réponse de la Cour 9.

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir écarté comme prescrite la demande indemnitaire des consorts Y... et Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 685 du code civil

370-5 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 3, 370-3 et 370-5 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de

221-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur les deux premières branches du moyen 8.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, les sociétés [1] et [7] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile,

Dominique HG..., 376°/ de Mme Françoise GB..., épouse HG..., demeurant ensemble 10, square de Banyuls, 95380 Louvres, 377°/ de M. Albert HI... YL..., 378°/ de Mme Christiane HI...

455 alinéa 2 du code procédure civile, monsieur [O] [B] demande au juge de la mise en état : « Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 370, 373, 381, 443 et 475 du code civil, A

5 du code civil, se réfère en réalité à l'article L.341-4 (et non L314-1) du code de la consommation dans sa version de 2016, devenu L.332-1, puis L.343-4 dans sa version applicable à la date du présent

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles préliminaire, 311, alinéa 2, 168, alinéa 2, 378, 379 du code de procédure

  Le 9 juin 1994, le requérant déposa un mémoire rédigé aux termes de l'article 375 du code de procédure civile.

373-2-8 et 375-7 du code civil ; 2.- ALORS en tout état de cause QUE, conformément au 5ème alinéa de l'article 375-7 du code civil, le juge peut éventuellement, si la situation de l'enfant le permet

de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code

; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil

et intérêts en réparation de leur préjudice moral ainsi que des indemnités en application de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « que selon l'article 371 du code de procédure pénale, la

de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, 232, 250-1, 274, 275, 278, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. 8.

avait été interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire, un premier arrêt du 22 janvier 2002 a invité les parties à conclure sur l'application de l'article 372 du nouveau Code de procédure