SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU EN 1954, DE XAVIER Z..., SES CINQ ENFANTS, PARMI LESQUELS FELIX ET PIERRE-PAUL Z..., SE SONT PARTAGE SES

[K] pénalement et civilement, le procès-verbal des débats ne permettant pas de s'assurer de la régularité de la procédure devant la cour d'assises d'appel, alors « qu'en vertu de l'article 378 du code

255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 251-3°, 255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française : 4.

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE

Dans des conclusions notifier par voie électronique le 3 octobre 2024, la SCI Roissy demande de : Vu l’article 378 du code de procédure civile, Constater que la SCI Roissy était bien fondée dans la demande

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

378 alinéa 2 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé ; " alors qu'aux termes de l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure

106 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, POUR VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'A PAS ETE SIGNE AU BAS DE CHAQUE PAGE, RECTO ET VERSO,

378 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats figurant dans le dossier de la procédure est incomplet faute de contenir sa page 11, de sorte que l'on passe de la page

377, 378, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt statuant sur l'action civile a été inséré dans le procès-verbal prévu par l'article 378 (p. 8, in fine) ; "alors que le procès-verbal

LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 378 DU CODE CIVIL, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'ACCUSEE LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR

. *** Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, [S] et [W] [M] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 377 et 378 du Code

6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9, alinéa 2) mentionne que, après que le président

Par dernières conclusions aux fins de sursis à statuer notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2026, la compagnie ALBINGIA sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l'article 378 du Code

373, 3° du Code civil ; que la Cour a commis une erreur de droit en prononçant la déchéance de l'autorité parentale de l'exposant sur ses enfants, en vertu de l'article 378-1 du Code civil, lequel n'est

condamnée à 240 jours-amende à 40 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

par voie dématérialisée le 14 février 2025, la SA BPCE IARD demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 789, 73 et 378 du code de procédure civile, de : ORDONNER le sursis à statuer

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ET SON ANNEXE II ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT