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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201118
26 juin 2014
26 juin 2014
568 et 380 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb132
8 avril 2025
8 avril 2025
publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe : EXPOSÉDE L’INCIDENT La société Inter
Source officielleChambre 1-4
6312eef32e6a8e4f13ca614d
28 juillet 2022
28 juillet 2022
700 du code de procédure civile, ce en application de l'article 380 du code de procédure civile, car la décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f874
1 mars 2012
1 mars 2012
Conformément à l'article 474, alinéa 1, du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101299
14 novembre 2012
14 novembre 2012
X... était irrecevable ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, « la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101300
14 novembre 2012
14 novembre 2012
X... était irrecevable ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, « la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913b5
1 avril 2014
1 avril 2014
Par ailleurs, en vertu de l'article 380 du code de procédure civile, une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
669abc0a30bd4f0c3f6cf813
15 juillet 2024
15 juillet 2024
1230, 1241 et 1792 du code civil, vu l’article 378 du code de procédure civile, • juger le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 11]”, situé [Adresse 10], à [Localité 4], représentés
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
671b35522edfb0b58c05eac9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, dans sa version issue du Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 applicable en l'espèce puisque la saisine du premier juge
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69733351cdc6046d47659f0b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, Vu l’article 1792-6 du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les pièces communiquées, Dire et juger que toutes les prescriptions extinctives et les délais de forclusion sont interrompus
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd93ffc
18 mai 2018
18 mai 2018
sera reprise devant le Tribunal de grande instance de Paris saisi par la partie la plus diligente, - subsidiairement - vu les articles 380 du Code de procédure civile, 1103, 1240 et 1656 du Code civil
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
66964156f5112d8edd0581de
15 juillet 2024
15 juillet 2024
1103, 1217, 1229, 1231, 1352, 1603, 1641 et 1643 du code civil, Vu notamment les articles L. 217-7, 8 et 14 du code de la consommation, vu l’article R-631-3 du même code, Vu notamment les articles 142,143
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162ec2c6c9bddc825847650
10 avril 2012
10 avril 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 01
670968ff06866c0645d22290
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées le 22 mai 2024 par la société Vardia aux fins de voir au visa des articles 378 et 771 du Code de Procédure Civile, Ordonner le sursis à statuer de
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568a50e2901d10fa44cf4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[P] [C]) pour voir : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, - Condamner solidairement, ou à défaut in solidum, la Sarl Sol Structure TS, Monsieur [P] [C], la SA Suravenir Assurances
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6723dd3cdb4703236dd983e8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6528df35aaebb88318fda50c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
686c1e54dd7001754d61ecf3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02420 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFU ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires
Source officielle6ème chambre 2ème section
6877eeb0fd93c2d1757f5113
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d84
4 octobre 2017
4 octobre 2017
380 du code de procédure civile, autoriser à interjeter appel du jugement ayant ordonné le sursis à statuer.
Source officiellePage 13 sur 2494