414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

384, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 15 juin 1990, qui, dans des poursuites

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 414, 435, 438 du Code des douanes et 593 du Code de procédure

111-3 du code pénal, 38 et 426 du code des douanes, L. 255-1 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David

, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 435, 438 du Code des douanes, des dispositions de la loi n° 1157 du 31 décembre 1987 et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du Budget, des articles 591 et 593 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes, 593 et 752 du Code de procédure pénale, 5, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

stupéfiants, délits prévus et réprimés par les articles du code pénal, du code de la santé publique et du codes des douanes" ; la demande de réquisitions n'était motivée que par la survenue, depuis la

5181 du Code de la santé publique, des articles 215, 419, 414, 406 et 407 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

° 91-21.032 et n° 91-20.699 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 91-21.032 et le premier moyen du pourvoi n° 91-20.699 pris en sa seconde branche, réunis : Vu les articles

de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 412, 414, 435, 439 du Code des douanes : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes,

38, 336, 343, 351, 382, 388, 392, 395, 396, 398, 399, 414, 436, 407, 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées

399, 426-4, 414, 435, 382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

81 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale l'inobservation des dispositions de l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 537, 538, 539, 56-J, 1791, 1794, 1800 et 1808-B du code général des impôts, des articles 38, 215, 215 bis, 419 et 414 du code des

215 du Code des douanes délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamnée à diverses amendes et confiscations douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense