AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que n'ont

l'enseigne "Corse matériaux" ; qu'un différend étant survenu entre les parties, la société LBM a demandé l'annulation du contrat, au motif que le propriétaire ne satisfaisait pas aux conditions exigées par l'article

le verdict rendu par un jury d’assises spécialement composé   : non-violation Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Procédure criminelle non basée sur les mêmes faits

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 of protocol N o. 7 to THE CONVENTION 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4

qui eût mis en cause la société Lebrun, non attraite devant la juridiction civile, et que les parties auraient entendu soumettre à la cour d'appel, celle-ci a modifié les termes du litige et violé l'article

Greece - 51637/12 Judgment 4.6.2015 [Section I] Article 4 Article 4-2 Forced labour Requirement imposed by the authorities on an army medical officer, despite a stay of execution of the decision, to pay

[Q] au cours des années 2008, 2009 et 2010, concluant qu'il devait être considéré comme résident fiscal de l'Etat français en application de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) et de l'artic1e

L'article 4 de la loi n°2012-de la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a instauré, à la charge des personnes redevables de l'ISF au titre de l'année 2012, une contribution exceptionnelle sur

application du protocole d'accord relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, de déclencher le processus de validation des compétences prévu à l'article

pour "usurpation de titre et consultation ou rédaction d'actes sous seing privé en matière juridique malgré interdiction" et a interjeté appel de cette décision ; qu'invoquant les dispositions de l'article

X... a quitté les lieux ; que le 27 décembre 1994, la CFM a délivré congé à Mme Y... en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 avec l'indication qu'elle n'avait pas à partir ; que

, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance de

. ; qu'après le décès de celui-ci, la location s'est poursuivie au profit de son fils, Jean Z..., auquel, le 27 avril 1953, les bailleresses ont délivré un congé au visa de l'article 4 de la loi du

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 § 2 OF THE CONVENTION 53.

J... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'au visa de l'article 2, 4° et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

selon le moyen, que, "en prononçant la nullité de la cession du bail, qui n'était pas demandée par le propriétaire des lieux, les juges d'appel ont transgressé les limites du litige et qu'en vertu des articles

de trois de ses salariés, lesquels auraient été exposés antérieurement à des bruits lésionnels dans d'autres entreprises, et a demandé que ces dépenses soient imputées au compte spécial prévu par l'article