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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et, subsidiairement, des articles 4, §1, et 7, §1, a) du même texte.

Source officielle

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CC

civ3

613723decd5801467740f36d

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

lotissement, ont assigné les consorts Y... en démolition du garage ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que la majorité des colotis a sollicité la modification de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0210JUD005375312

Admin. suprême

10 février 2015

10 février 2015

    Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention reads as follows: “1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00025

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'employeur fait grief aux arrêts de juger qu'il est tenu de rémunérer les vingt-cinq minutes de temps de pause visé à l'article 4 de l'accord collectif du 26 juin 2000, de le condamner à verser aux salariés

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13622

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Arrêt 5.4.2022 [Section II] Article 4 du Protocole n° 4 Interdiction des expulsions collectives d'étrangers Absence de décisions individuelles pour des migrants arrivés en grands groupes et contournant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0301JUD005012413

Admin. suprême

1 mars 2016

1 mars 2016

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 4 OF PROTOCOL No. 7 TO THE CONVENTION 24.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301004

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

(M. et Mme T... ), devenus le 22 juin 2011 propriétaires de ces deux logements, ont délivré à Mme Y..., venant aux droits de son époux décédé, un congé pour chacun des baux, fondé sur l'article 4 de la

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff359

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Jean-François Z..., 2°/ Mme Nina X..., 3°/ Mme Bénédicte Y..., 4°/ M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14442

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Portugal (referral) - 48047/15 Judgment 8.10.2024 [Section IV] Article 4 of Protocol No. 7 Right not to be tried or punished twice Three sets of proceedings brought by criminal-law authorities, Securities

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0708JUD001262517

Admin. suprême

8 juillet 2021

8 juillet 2021

} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers);Violation de l'article 13+P4-4 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 4 du Protocole

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12547

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Romania [GC] - 54012/10 Judgment 8.7.2019 [GC] Article 4 of Protocol No. 7 Right not to be tried or punished twice Reopening by a higher authority of its own motion, without any new facts or fundamental

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0121JUD007154512

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Violation of Article 4 - Prohibition of slavery and forced labour (Article 4 - Positive obligations;Effective investigation;Article 4-1 - Trafficking in human beings) (Procedural aspect);Violation of Article

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613723dacd5801467740f0a5

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Ludonnaise a été condamnée à réparer les conséquences dommageables des troubles du voisinage occasionnés par son activité industrielle ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

Source officielle
CC

civ3

613723c1cd5801467740dbca

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic le cabinet Dhuit Phb, ayant son siège ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Montaris, dont le siège est ..., 4

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200413

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

exigeant du candidat à l'inscription ou à l'extension d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et de l'article 4-

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0919JUD006077819

Admin. suprême

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers - {général};Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01176

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

1088 du 8 août 2016, et l'article 4 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail conclu le 26 juin 2000 au sein de la société : 6.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. A

61372195cd580146773f4fbf

Cassation

15 mai 1992

15 mai 1992

33 811,92 francs ; qu'en considérant qu'il ne donnait aucun renseignement sur les sommes que son épouse aurait pu lui consacrer, la cour d'appel aurait dénaturé les termes des conclusions et violé l'article

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd89f

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

L.454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd94a653cb260323e17febd

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2020.

Source officielle