Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. 4.

L. 911-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, lesquels ont donné lieu par mémoire distinct à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur leur conformité à l'article 34 de la Constitution

Par acte sous seing privé du 4 juillet 2018, Monsieur [Y] [F] et Madame [I] [J] ont passé une vente conditionnelle de ce bien avec Monsieur [Q] [A] et Madame [M] [R] épouse [A], qui se sont portés acquéreurs

L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L 711-1 à L 711-4 ; que selon

Conformément à l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

Duval, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

par Mme Y... sont réels et avérés ; qu'en outre, la prévenue a pris les précautions d'usage dans l'écriture de son article en employant le conditionnel, la forme interrogative et des guillemets, ce qui

Christophe Y..., demeurant le Font Chrétien, 86320 Civaux, 4 / Mme Liliane D..., veuve Y..., demeurant le Font Chrétien, 86320 Civaux, 5 / M.

[Z] [W], la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

septembre 2008 stipulant que le contrat de location en vigueur était conclu jusqu'au 30 novembre 2013 inclus et que le propriétaire vendrait alors le matériel au locataire pour une valeur résiduelle de 4

L’application de l’article 5 § 4 aux garanties relatives à la libération conditionnelle (§§ 17-19) B.

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article R. 4031-31 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret n° 2015-260 du 20

L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 321-4-1 du code du travail dans ses dispositions alors applicables, le plan social doit comporter des mesures

7 de l'accord PRP Usinor du 6 janvier 1994, sans s'expliquer sur la portée de l'article 4 de la convention du 29 décembre 1994 qui visait expressément l'article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale

parties pour subordonner l'existence de l'obligation à la survenance d'un événement incertain ; qu'on ne saurait donc indûment confondre une créance conditionnelle avec une créance litigieuse ; qu'en