R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis et dont

Y... et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'obligation faite au juge de pas dénaturer les documents de la cause ; Alors 3°) que, en affirmant que la Carsat Sud-Est avait présenté

litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

1101, 1583, 1589 du code civil, ensemble de l'article 1843-4 du code civil et des articles L. 223-13 et L. 223-14 du code de commerce ; 3 / que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que

4 du code de procédure civile, ensemble le principe qui interdit au juge de dénaturer les écrits de la cause dont il est saisi ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'est versé aux débats un document

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail (ancien) devenu

4 du code de procédure civile, ensemble du principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause : 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 4° du code civil ensemble l'article L. 415-8 du code rural et de la pêche maritime

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que les réserves ont été levées le 14 août 2009, à l'exception

4 du code de procédure civile, ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les conclusions des parties. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

1792-4-3 du code civil ensemble les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que, subsidiairement, la renonciation à une prescription acquise peut être expresse ou tacite ; que la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple et d'avoir ainsi violé les articles 288, alinéa 4, du Code civil

4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des conclusions des sociétés contrôlées

4 et 1382 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, ensemble l'article L133-6 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques et les articles 1147 et1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 et 463 du code de procédure civile : 13.