Elle soulève liminairement l’incompétence territoriale du Président du Tribunal de VERSAILLES, rappelant que la compétence territoriale de principe est, selon l'article 42 du code de procédure civile,

455 du Code de procédure civile.

Avant clôture des débats, la présidente du tribunal de céans a interpellé Madame [S] [Z], représentante de l' ASEM, quant au respect de l'article 750-1 du code de procédure civile prévoyant le recours

Elle fait valoir que les articles 42 et 43 du code de procédure civile donnent en l'espèce compétence au tribunal dont dépend le siège sociale de la défenderesse, qui est situé à Aubagne.

42 du code de procédure civile donne la possibilité au demandeur, en présence de plusieurs défendeurs, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux, ce texte ne lui permet pas d'attraire

pour trancher le litige dont il est saisi ; L'article 42 du Code de Procédure Civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

82 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

97 du code de procédure civile, * a réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Vu les observations écrites énoncées à l'appui du contredit, par lesquelles Pascal

42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; qu'en application des dispositions de l'article 43 du

42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » ; - l'article 43 du code de procédure civile : «

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

L’incompétence territoriale au visa de l’article 77 du Code de procédure civile peut être soulevée d’office si le défendeur ne comparaît pas et tel est précisément le cas en l’espèce.