42 du décret du 3 juillet 1979, ayant trait uniquement au calcul de la pension de vieillesse et non à l'affiliation au régime, la cour d'appel a violé les articles L. 382-15 et R. 382-57 du code de la

Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, elle a réclamé le paiement d'une somme de 6 800 euros à M. et Mme [T] ou à la société Octodiag.

La société Ycap services a sollicité reconventionnellement la nullité du bail sur les fondement des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce relatifs aux conventions réglementées.

[R], domiciliée [Adresse 3] (Suède), 2°/ Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 6] (Suède), 3°/ Mme [N] [F] [O], domiciliée [Adresse 4] (Suède), 4°/ Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 8] (Suède), 5°

: 5% - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

de voir le Tribunal la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes, en conséquence, condamner la SARL ARMORIC CONCEPT à lui payer : * au titre des travaux de mise en conformité la somme de 42

, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2 du règlement (CE) n° 1184/2006, la cour d'appel a violé les articles 42, 101 et 288 TFUE, 1 et 2 du règlement n° 26/62 du Conseil du "20 avril 1962", 1 et 2 du règlement (CE) n° 1184/2006 du Conseil

La caisse ayant, le 3 janvier 2019, pris en charge au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles la pathologie déclarée à nouveau, le 5 juillet 2018, par la victime, sur la base d'un nouvel audiogramme

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 du Code pénal, L. 1 1 al. 1, L. 1-2, L. 14-1, L. 3, L. 14 du Code de la Route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

18-1, 22, 42, 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale spéciale du 15 mars 2024, Vu les pièces visées,

chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour travail clandestin, les a condamnés chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende et a prononcé à leur encontre, pour une durée de 5

De Sousa, demeurant ensemble à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), ..., 5°/ M.

5 et 42 des RUU 500 et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 5 des RUU 500, qui dispose que toutes instructions relatives à l'émission d'un crédit, le crédit lui-même, toutes instructions

[P] au Haras de la Chartraire au Val-Larrey (21390) La SAS Haras du [Localité 2] Margot a demandé au juge des référés du tribunal judiciaire, au visa des articles 42 du code de procédure civile et L721

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L'assignation tend à voir : Vu les articles 42 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2228 et suivants, 2290 et 2297 du code civil, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur

5 et 12 du code de procédure civile ».