Codes de loi français

Article Annexe

Franche-Comté 28 404 858 Haute-Normandie 38 652 301 Ile-de-France 191 870 435 Languedoc-Roussillon 58 200 558 Limousin 22 012 131 Lorraine 59 169 959 Midi-Pyrénées 64 321 801 Nord - Pas-de-Calais 112 184 634 Pays de la Loire 74 577 434

Article 2

Sont assimilés aux maîtres de conférences, pour l'application des articles 3,4,5,7 et 9 du décret du 15 février 1988 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps énumérés ci-après : Les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

L. 1142-1 et L. 1146-1) ; - fourniture illégale de main d'oeuvre (art. L. 8231-1 et L. 8234-1) ; - prêt de main d'oeuvre (art. L. 8241-1 et L. 8243-1) ; - travail dissimulé (art.

Article 1

suit : Grades et échelons Indices bruts Indices bruts Indices bruts Indices bruts Indices bruts Attaché hors-classe ES HEA HEA HEA HEA 6 1022 1027 1027 1027 5 979 985 995 995 4 929 935 946 946 3 882 888 896 896 2 834 841 850 850 1

Article 1

821 821 758 765 774 774 724 731 739 739 679 686 697 697 633 640 646 646 597 604 611 611 551 558 565 565 505 512 518 518 464 471 484 484 1er échelon 434

Article 1

aérienne de 1ère classe 7e 622 6e 575 5e 542 4e 519 3e 484 2e 445 1er 394 Electronicien de la sécurité aérienne de 2e classe 10e 563 9e 540 8e 513 7e 484 6e 465 5e 447 4e 434

Article 7

Ce salaire ne peut, en aucun cas, être inférieur au salaire annuel minimum applicable en vertu de l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. Le salaire journalier s'entend du quotient obtenu en divisant le salaire annuel par 360.

Article R434-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

La caisse primaire, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 434-11, doit prendre l'avis du service du contrôle médical.

Article R861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes : 1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus par les articles L. 541-1 et L. 755-20, ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ;

Article 706-105-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

-Par dérogation à l'article 11, le procureur de la République de Paris peut, pour les procédures d'enquête ou d'instruction entrant dans le champ d'application de l'article 706-72-1, communiquer aux services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article

Article R445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 74

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 411-30 à R. 411-30-1 Résultant du décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 R. 411-31 Résultant du décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 R. 413-1 à R. 413-3 Résultant du décret n° 2023-1013 du

Article 1

3 444 m2 0 m2 2 000 0 2 000 Station de pompage - Commune de Moulins-lès-Metz Section 10 n° 46 11 192 m2 25 m2 7 000 55 000 62 000 Maison du Général - Commune de Moulins-lès-Metz Section 19 n° 102/5 129 725 m2 1 032 m2 129 511 1 460 000 1 589 511

Article Annexe I

l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm (TR2) FILETS MAILLANTS ET FILETS emmêlants, à l'exception des trémails (GN) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 12 434

Article 48

Le marin titulaire d'une pension d'invalidité a droit ou ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité dans les conditions indiquées aux articles 30,31,32,38,40,41 et 43.

Article 104

-Les recettes du Budget national de gestion administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches mentionnées aux articles 99 à 101 ; 2° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 3° Le remboursement

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'il a été commis pendant la durée d'une audience, d'un tribunal de police, d'un tribunal correctionnel ou d'une cour le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal, le président en dresse

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ; 5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° de l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus

Article 12

transmises par les mandataires conformément à l'article 5 du présent décret notamment en vue de leur habilitation lorsqu'ils proposent un accès simplifié, de réaliser les contrôles mentionnés à l'article 10 du présent décret, et de mener des études. 1°

LEGIARTI000029782699

125 010 185 LANGUEDOC-ROUSSILLON 26 904 693 LIMOUSIN 3 862 559 LORRAINE 15 648 170 MIDI-PYRÉNÉES 21 129 663 NORD - PAS-DE-CALAIS 37 235 375 BASSE-NORMANDIE 6 616 402 HAUTE-NORMANDIE 14 575 922 PAYS DE LA LOIRE 18 706 668 PICARDIE 14 434