Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

En cas de cumul d'action, les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce étant exclusives de celles de l'article 1240 du code civil, la demande fondée sur ce dernier texte doit être rejetée

Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce

D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

L.442-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'immeuble dans lequel est situé le logement de M.

En conséquence, les dispositions de l'article L 442-1 II du code de commerce régissent le litige.

L. 442 -1 et R. 442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

S'il s'avère exact que l'article L.442-3-1 du code de la construction et de l'habitat, dans sa version en vigueur du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2023, fixe différentes obligations à la charge du bailleur

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

1 103, 1211, 1214, 1215 du Code Civil, Subsidiairement, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code de procédures civiles d'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale

D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

75 à 82 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, * Faire droit à l'exception de procédure soulevée in limine litis

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1, dite "division

B consiste en une division en vue de construire, et constitue ainsi un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

constitue pas non plus un lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager au sens du f de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme ; ainsi, la conformité du projet aux dispositions