ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 461 du code de procédure civile dispose qu'il appartient au juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 461, 502, 513, 485, 591 et 593 du

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 avril 1991, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X..., la CPAM des Ardennes et l'Institut infraction du travail ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

C... à laquelle la cour d'appel s'était référée pour fixer la nouvelle qualification de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 461 du code de procédure civile

que 21,5 % de la charge du dommage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties résultant du dispositif de son arrêt du 10 juin 2013, et a dès lors violé l'article

Elle demande à la cour de :   Vu l'article 461 du code de procédure civile,   Interpréter l'arrêt du 10 septembre 2021 afin d'indiquer s'il confirme le dispositif du jugement du 28 février 2019 pour

attributif immédiat de la saisie au profit de la société Compagnie C ouest », la cour d'appel, qui refuse d'exercer un pouvoir dont la loi la constituait détentrice, a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article

attributif immédiat de la saisie au profit de la société Compagnie C-super », la cour d'appel, qui refuse d'exercer un pouvoir dont la loi la constituait détentrice, a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article

qu'il ne peut donc être accueilli ; Attendu, sur le deuxième moyen, qu'à la supposer réelle, la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut, en application de l'article

Z... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 2 avril 1992) de l'avoir débouté, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, de sa requête en

Alain Z... sur le premier étage de la maison étant tout à la fois niée puis affirmée ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 461, 606 et 608 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel il appartient

national, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article

Fernand B... alors que, d'une part, il n'en saurait être ainsi la demande étant recevable ou non selon que la décision à interpréter est claire ou ambiguë, que par suite aurait été violé l'article 461

X... sur le fondement des articles 461 à 464 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'erreur de calcul de l'indemnité de licenciement affectant son précédent jugement ; que la cour d'appel

dernière décision ayant débouté "les parties de toutes autres demandes", simple formule de style, ne pouvait viser la demande de la société ADF ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles