Le conseil de prud'hommes de FORBACH a, par jugement du 11 juillet 2011, statué dans les termes suivants : " Ce, vu l'article 47 du Code de Procédure Civile pris en son premier alinéa qui dispose que

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2000), que la société Eticart OCC (société OCC) a vendu une machine d'impression à la société CPC

§ 1 CPP que   l’article   5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme avaient été violés.

L’article 274 du CPP expose les circonstances justifiant l’adoption d’une mesure de précaution.

141 § 1 f) du CPP.

Il estimait en outre que les articles   113   §   9 et 411 § 1 a) du CPP étaient contraires à l’article   32 § 1 de la Constitution si leur interprétation amenait à considérer que le

Celle-ci fut annexée au dossier des débats (article 268 § 7 du CPP). 21.

    SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE TIRÉE DE L’ARTICLE 47 DU   RÈGLEMENT DE LA COUR 17.

et que les limites fixées par l'article 71 §§ 8 et 9 du CPP étaient respectées.

L’article   104 du CPP indique qu’avant de procéder à la perquisition, les agents des forces de l’ordre doivent décliner leur identité et présenter le mandat du juge.

nationales sont ténues de l’informer promptement (article 90 bis du CPP, entré en vigueur le 20 janvier 2016).

Le juge rend ensuite une décision écrite motivée dont l’accusé a le droit d’interjeter appel devant une juridiction supérieure (article 207 du CPP). 63.

Il y indiquait que l’alinéa 7 de l’article 81 du CPP ne faisait pas partie des actes dont le conseil pouvait faire la demande.

700 du CPC.

. - condamner in solidum les époux [I] au paiement d’une somme de 3.500 € en application de l’article 700 du CPC, outre les entiers frais et dépens.

    L’article 300 du CPP se trouve dans la partie spéciale dudit code et fait partie du titre II intitulé «   Le jugement   », et plus particulièrement du chapitre premier régissant

Sur l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Melle X... les frais irrépétibles engagés.

    L’article 42 § 8 du CPP disposait que, dans le cas d’infractions ayant causé la mort d’une personne, les droits de la victime devaient être transférés à l’un de ses proches. 23.

Elle sollicite en outre leur condamnation à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC.