15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

Motifs Selon l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

L. 341-6 du code de la consommation ni l'information sur le premier incident de paiement du débiteur principal prévue par l'article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, Mme [P], qui

incriminé à la peine de 10 000 francs d'amende, et à payer à la LICRA et au MRAP, parties civiles, des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la société

non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Novembre 2025 Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l'article 473 du code procédure civile, le présent jugement étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire et en premier ressort.

E A, représentés par Me Solans, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai

de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant par application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, a dit que le docteur Jean Y... avait commis des fautes de négligence privant

475-1 et 800-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les émoluments des avoués près les cours d'appel, qui ne sont pas compris dans les frais mis à la charge de l'Etat par l'article R. 92 du

les 27 mai et 30 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige l'opposant à la société La Fontaine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1]

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-13, 131-26-2, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 421-1, 421-2-1, 421-5, 421-7, 421-8, 422-3, 422-4, 422

1 et 2 de la loi du 24 juin 1928, 1 et 4 de la loi du 1er août 1905, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Y... à payer à M.

envers la partie civile et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 10 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il existe un lien de causalité entre le

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .

[D] à payer à Mme [V] une somme de 1000 euros en réparation de son préjudice et une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.