par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code propriété intellectuelle) a laissé les dépens à la charge du Trésor Public a déclaré recevable la constitution de partie civile de

700 du CPC, - de condamner WES aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

De ces éléments factuels, le tribunal conclut que la SAS BETONS FEIDT FRANCE justifie du bien-fondé de sa demande, laquelle répond au prescrit de l'article 472 précité.

De ces éléments factuels, le tribunal conclut que la SAS BETONS FEIDT FRANCE justifie du bien-fondé de sa demande, laquelle répond au prescrit de l'article 472 précité.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du CPC.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert+ 1 CC Me GAMMACURTA  + 1 CC Me DRAILLARD + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

Disons que le dossier sera transmis sans délai à la juridiction susvisée sans qu'il soit fait application de l'article 84 du CPC.

659 du CPC) DÉBATS : Audience publique en date du 03 février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

478 du CPC ; que cet article dispose que le jugement rendu par défaut au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; qu'en l'espèce le

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

, . 1. 702, 86 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 303, 98 ¿ à titre d'indemnité de congés payés, . 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00685 SASU DOUBLE YOU [Adresse 1] R.C.S

l'article 175   du CPP.

A... aux dépens et au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 478 du code de procédure civile prévoit que

instance se déroule selon les modalités indiquées à l'article 599 du CPP.

société Maia et débouté cette dernière de sa demande reconventionnelle ainsi que de sa demande en dommages et intérêts, condamnant la société CPC à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article

422 § 1 du CPP.