; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

462, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que ne constitue par une erreur ou une omission matérielle, mais une omission de statuer, l'absence, dans le dispositif, d'une

-7, R. 442-2 du Code l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 100 000

contestation qu'il tranche; qu'en ne tenant pas compte du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 20 septembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Félix JS..., 480 / de M. Jacques KX..., 481 / de M. Jean LW..., 482 / de M. Philippe LY..., 483 / de M. KT... Masse, 484 / de M. Pierre LN..., 485 / de M.

27,3), de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ainsi que les articles 484 et 488 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui avait à juste titre constaté qu'une décision

et alloué une provision à la victime ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, par application des articles 1351 du code civil et 482 du nouveau code de procédure civile, aucune autorité de la

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile et de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement, non frappé d'appel, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée comme ne statuant pas sur

application de l'article 700 du code de procédure civile

, Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

480, 482, 544 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, les motifs décisoires participent de l'autorité du dispositif toutes les fois qu'ils en constituent le soutien

code civil.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

485, 486 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du jugement qui comporte plusieurs frappes et mentionne

tel susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que les dispositions du jugement

Gers), lieu-dit "Les Bruhasses", cadastré section J n° 484, 485, 486 et 487.

1er du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce, tant par motifs propres que par motifs