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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522291_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401356_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201869_20220809
9 août 2022
9 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321468_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503817_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412970_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504099_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleciv1
613722becd58014677400eda
14 janvier 1997
14 janvier 1997
voeu exprimé par son père et sans préciser en quoi le conflit de nature successorale serait de nature à affecter la protection de l'incapable, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616301524c6681071edf67f0
30 avril 2012
30 avril 2012
L'article 495 du code civil portugais, prévoit également l'existence d'un droit de recours direct des organismes sociaux pour obtenir paiement de leurs dépenses contre le responsable d'un accident ayant
Source officiellecr
évrier 2008, qui, dans la procédure suiviec/Jacky X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR05531
14 octobre 2008
14 octobre 2008
la convocation par officier de police judiciaire ainsi que le jugement et renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir, l'arrêt énonce, notamment, qu'il ressort expressément des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508334_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. / Le tribunal pourra
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201494
25 septembre 2014
25 septembre 2014
exécution de l'ordonnance du 7 juillet 2011 et enjoint à la société PREDETEC de restituer à la société AVITECH l'ensemble des documents recueillis en exécution de cette ordonnance ; AUX MOTIFS QUE l'article
Source officiellePole 1 - Chambre 2
600ff7cf9e099a6f20516125
14 janvier 2021
14 janvier 2021
- la nullité de l'assignation soulevée par M.et Mme [O] sur le fondement de l'article 495 du code de procédure civile doit être rejetée, cette disposition n'étant pas applicable, le juge ayant statué
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4496b
17 février 1982
17 février 1982
SOUS TUTELLE, SANS PRECISER SI LE " MEDECIN EXPERT " DONT L'AVIS EST VISE FIGURAIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 493-1 DU CODE CIVIL, SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DE SORTE QUE, SELON
Source officielleciv1
61372296cd580146773fed34
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103720_20230203
3 février 2023
3 février 2023
F une ordonnance d'homologation du 9 octobre 2020 rendue dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 et suivants du code de procédure
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103722_20230203
3 février 2023
3 février 2023
F une ordonnance d'homologation du 9 octobre 2020 rendue dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 et suivants du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6037154c30e803af9e6055d2
11 juin 2015
11 juin 2015
BOULOGNE SUR MER ; Attendu que le premier juge, pour annuler le procès-verbal du 21 avril 2014, a retenu que Maître [B], préalablement à ses opérations de constat, avait, en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518010_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512685_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officiellePage 13 sur 1852