d'exécution, article R121-1, -l'application de l'article 1343-5 du Code civil n'est pas limitée aux obligations monétaires et les objectifs de la loi de 2016 introduisant les dispositions de l'article

de travail écrit en application de l'article 5 de l'annexe 3 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 devenu l'article L. 1271-5 du code du travail aux termes duquel pour les emplois dont la durée de

nucléaires, la cour d'appel a violé les articles L. 541-1 et L. 541-4 du Code de l'environnement ainsi que la Convention commune du 5 septembre 1997 précitée ; 3 ) que l'arrêt attaqué a déduit de la

et a ainsi violé l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige, ensemble l'article

et a ainsi violé l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige, ensemble l'article

et a ainsi violé l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige, ensemble l'article

L'article 5 (a) de ce contrat prévoit que ces titres sont remboursables au pair et portent intérêt au taux fixe de 6,154 %.

, de la réunion d'un certain nombre de conditions permettant la réduction d'assiette prévue par l'article L. 651-5, alinéa 2 ancien, du code de la sécurité sociale, lui interdisait de contester ensuite

X... devait bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois parce que l'article 6-5-2 du RIPN prévoit un préavis de trois mois même en cas d'inaptitude physique, la cour d'appel a violé

considérant toutefois que LFDE avait résilié le contrat le 12 juillet 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé l'article 1225 du code civil, dans sa rédaction

3, du Traité à des catégories d'accords de franchise ; Attendu que, pour annuler la clause de non-rétablissement pour une durée de deux ans prévue à l'article 17 du contrat litigieux, l'arrêt retient

X..., résilie unilatéralement son contrat avant son terme, eu égard au caractère "évolutif" de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, décidé d'exercer la faculté de renonciation au contrat prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que, l'assureur n'ayant

des frais professionnels, à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, que lorsque, comme en l'espèce, le contrat de travail du salarié prévoit que les commissions incluent les frais professionnels

en application de l'article 7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté

sa demande en rappel de salaire sans même motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la requalification d'un contrat de travail à temps

[U] et du décompte de la CGAM démontre que l'employeur a respecté ses obligations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'annexe 2 de la convention collective précitée, ensemble l'article

à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2017, où