Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen, proposé pour M.

ans, et a conclu, le 1er février 1994, avec la Banque française de l'Orient (Suisse) un contrat de travail en vertu duquel il était employé comme directeur général ; que la convention de détachement a

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

/ que le juge ne peut interpréter les clauses claires et précises d'un contrat à peine de dénaturation ; qu'aux termes de l'article 4-3 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 171-1 et 171-5 du code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu&apos

le statut de témoin assisté pour les faits de complicité de crimes contre l'humanité, en application de l'article 174-1 du code de procédure pénale. 25.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° W 99-10.857 formé par M.

Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.

[N] [Y] [M], domicilié [Adresse 1] (Thailande), a formé le pourvoi n° S 22-22.850 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant

de travail à durée déterminée ayant pris effet le 16 janvier 1993 en contrat à durée indéterminée, l'article 25.-1) a et 2) du code du travail camerounais dispose d'une part, que contrat de travail à

à ce qu'a retenu le tribunal ce paragraphe n'est pas « noyé au milieu des sous titres de l'article 16 » mais que chacun des sous-titres de l'article 19 (et non 16) du contrat est distinct des autres par

La franchise de 5% du prix convenu, telle que prévue par l’article précité, doit être déduite du coût des travaux nécessaires à l’achèvement de la construction, soit de la somme de 94 069,17 euros.

ne conférait pas un caractère réel et sérieux à la cause économique alléguée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, alinéa 1er, et L. 321-1, alinéa 2, du

euros par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1231-5 du code du travail n'impose pas à la société mère de trouver un nouvel emploi au

des contentieux de la protection de : -Constater acquise la clause résolutoire prévue à l’article 5 du règlement et à l’article R. 633-3 II du code de la construction et de l’habitation ; A titre subsidiaire

L 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

contractuelle de 3 000 euros et la Sa Generali en qualité d'assureur de la Sas [P] Marine avec application de la franchise contractuelle de 5 000 euros à payer à M.et Mme [N] la somme de 26 093,47 euros

1134 du Code civil, 7, 8 et 10 de l ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 85-1 et 85-3 du Traité de Rome ainsi que des articles 4 et 5 du règlement communautaire 4087/88 du 30 novembre 1988 ;